de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967

Procédure devant la cour : I- Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024 sous le n° 24PA03096, et des mémoires, enregistrés les 8 novembre et 30 décembre 2024, ainsi qu'un mémoire enregistré le

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention de Genève du 28 février 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". 4.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé

d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de l'article 3 de la convention

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de Genève du 28 juillet 1951 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut faire obstacle à la fin du droit de se maintenir sur le

de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". 4.

relative au statut des réfugiés, faite à Genève le 28 juillet 1951 ; * la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; * le traité sur l'Union européenne et le

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et celles de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la décision portant interdiction de retour sur

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l’entrée

relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951.

de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". 8.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951

l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée en conséquence de l'annulation du refus de séjour ; elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention