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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00092_20240223
23 février 2024
A cette fin, la législation et la réglementation monégasque concernant les transports routiers seront identiques à la législation et à la réglementation française en la matière ", ces stipulations ne sauraient
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00266_20260507
7 mai 2026
communes du Saulnois et de l’Agence nationale de l’habitat est engagée en raison d’une promesse non tenue et de la méconnaissance des stipulations de l’article 1er du protocole additionnel de la convention
4ème chambre
DCA_24PA03160_20251024
24 octobre 2025
Par une convention n°22C274, la province Nord a confié à Mme A... une mission d’assistance juridique et technique pour l’élaboration de la réglementation relative aux études d’impact environnemental en
DCA_23MA00060_20240223
3ème Chambre
DCA_22NT00685_20230407
7 avril 2023
administratif de Rennes d'annuler la décision du 21 octobre 2019 par laquelle le directeur interrégional de la mer lui a infligé une amende administrative de 31 500 euros pour un manquement à la règlementation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02152_20240206
6 février 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00676_20220601
1 juin 2022
Elle soutient que : - l'OPH de Saint-Dizier lui a confié la réalisation d'un marché relatif au désamiantage-démolition de deux immeubles lui appartenant ; - elle produit une convention qu'elle a conclue
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
Une telle réglementation, qui était de nature à prévenir l'exposition à l'amiante, s'est néanmoins révélée très insuffisante au regard des dangers qu'elle présentait.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04187_20220708
8 juillet 2022
S'agissant de la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03769_20250710
10 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; – la loi n° 2009-1436 du
DCA_23MA00071_20240229
29 février 2024
DCA_23MA00072_20240229
3ème chambre
DCA_25PA05239_20260218
18 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01769_20250122
22 janvier 2025
Le e) du 1. de l'article 3 de cette même directive définit la notion de " formation réglementée " dans les termes suivants : " ''formation réglementée'' : toute formation qui vise spécifiquement l'exercice
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
En outre, si la zone UA, dont relèvent les parcelles de M.
DCA_22LY02825_20230608
8 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
1ère chambre
DCA_21PA01676_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, comme méconnaissant le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des
DCA_21MA00426_20230608
Les jugements attaqués relèvent sur ce point que " il n'est pas sérieusement contesté que le projet litigieux nécessite une autorisation de défrichement, comme l'a jugé le tribunal administratif de Nice
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01511_20221220
20 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux
2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
En sixième lieu, la volonté d’appliquer une réglementation spécifique à certains axes de circulation impliquait nécessairement de la part des auteurs du RLPm qu’ils choisissent soit de privilégier la réglementation
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