CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00235_20241114
14 novembre 2024
B a conclu un contrat de travail à durée déterminée avec la SASU Djura le 20 octobre 2021, devenu un contrat à durée indéterminée par avenant en date du 20 janvier 2022, et qu'il justifie avoir auparavant
5ème Chambre
DCA_23PA01532_20250430
30 avril 2025
illégal d'un agent non statutaire engagé par contrat à durée indéterminée.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02578_20230307
7 mars 2023
A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au " titre de l'admission exceptionnelle en tant que salarié " en se prévalant notamment d'un contrat à durée indéterminée en tant qu'employé à l'entretien
3ème chambre
DCA_22TL21318_20231205
5 décembre 2023
, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00437_20221103
3 novembre 2022
depuis le mois de janvier 2018 et est intégré socialement et professionnellement ; il dispose d'un contrat à durée indéterminée et vit en couple avec une ressortissante française avec laquelle il s'est
2ème chambre
DCA_22TL21800_20230207
7 février 2023
de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau
6ème Chambre
DCA_22PA02788_20221006
6 octobre 2022
, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues
8ème chambre
DCA_24PA04304_20250722
22 juillet 2025
contrat à durée indéterminée à compter du 20 juillet 2021, ainsi que des bulletins de salaire couvrant la période comprise entre juillet 2020 et septembre 2022, faisant apparaître des montants variables
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01165_20230728
28 juillet 2023
à travailler pour cette entreprise après le mois de juin 2022 et qu'il a d'ailleurs bénéficié d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée de sa part.
DCA_23PA05082_20240410
10 avril 2024
A bénéficiait d'un nouveau contrat à durée indéterminée, qu'un délai maximum de deux mois aurait dû être respecté par M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02426_20231205
sa décision contestée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le représentant de l'Etat a également méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale
3ème Chambre
DCA_21VE02128_20230511
11 mai 2023
A n'a pas transmis à ses services le nouveau contrat de travail qu'il a signé le 2 mars 2020 ; - ce nouvel emploi de directeur financier ne peut pas non plus justifier la délivrance d'un titre de séjour
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03141_20231220
20 décembre 2023
Par ailleurs, il verse un contrat de saisonnier pour la période de juin à septembre 2016, renouvelé de septembre à novembre 2016 et transformé en contrat à durée indéterminée en novembre 2016, ainsi que
4ème chambre
DCA_22NT03123_20231201
1 décembre 2023
emplois en contrat à durée indéterminée à compter du 19 février 2013.
DCA_23NT01770_20231215
15 décembre 2023
2020 puis d'un contrat à durée indéterminée à partir du 1er juillet 2021, et s'est vu délivrer, pour exercer cet emploi, un titre de séjour " salarié " d'un an valable du 10 juillet 2021 au 19 juillet
DCA_23LY02948_20240919
19 septembre 2024
En outre, la circonstance qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel depuis le 19 juin 2023, soit postérieurement à la date de la décision contestée, et d'une promesse d'embauche
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03102_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00969_20220623
23 juin 2022
Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'un contrat à durée indéterminée ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par
Juge des référés
ORCA_23VE00275_20241001
1 octobre 2024
à durée indéterminée, ses qualifications ou encore son secteur d'emploi.
ORCA_22VE02427_20240312
12 mars 2024
de travail à durée indéterminée dont il bénéficie depuis le mois de février 2020 est à temps plein et non à temps partiel, que ce contrat a été conclu avec la société SEADIS-EetW et non avec la société
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