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697 résultats pour « conversion en contrat à durée indéterminée en cas de continuation sans nouveau contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00235_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B a conclu un contrat de travail à durée déterminée avec la SASU Djura le 20 octobre 2021, devenu un contrat à durée indéterminée par avenant en date du 20 janvier 2022, et qu'il justifie avoir auparavant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01532_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

illégal d'un agent non statutaire engagé par contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02578_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au " titre de l'admission exceptionnelle en tant que salarié " en se prévalant notamment d'un contrat à durée indéterminée en tant qu'employé à l'entretien

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21318_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX00437_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

depuis le mois de janvier 2018 et est intégré socialement et professionnellement ; il dispose d'un contrat à durée indéterminée et vit en couple avec une ressortissante française avec laquelle il s'est

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21800_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02788_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04304_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

contrat à durée indéterminée à compter du 20 juillet 2021, ainsi que des bulletins de salaire couvrant la période comprise entre juillet 2020 et septembre 2022, faisant apparaître des montants variables

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01165_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

à travailler pour cette entreprise après le mois de juin 2022 et qu'il a d'ailleurs bénéficié d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée de sa part.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05082_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

A bénéficiait d'un nouveau contrat à durée indéterminée, qu'un délai maximum de deux mois aurait dû être respecté par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02426_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

sa décision contestée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le représentant de l'Etat a également méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02128_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

A n'a pas transmis à ses services le nouveau contrat de travail qu'il a signé le 2 mars 2020 ; - ce nouvel emploi de directeur financier ne peut pas non plus justifier la délivrance d'un titre de séjour

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03141_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par ailleurs, il verse un contrat de saisonnier pour la période de juin à septembre 2016, renouvelé de septembre à novembre 2016 et transformé en contrat à durée indéterminée en novembre 2016, ainsi que

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03123_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

emplois en contrat à durée indéterminée à compter du 19 février 2013.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01770_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

2020 puis d'un contrat à durée indéterminée à partir du 1er juillet 2021, et s'est vu délivrer, pour exercer cet emploi, un titre de séjour " salarié " d'un an valable du 10 juillet 2021 au 19 juillet

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02948_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

En outre, la circonstance qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel depuis le 19 juin 2023, soit postérieurement à la date de la décision contestée, et d'une promesse d'embauche

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03102_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00969_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'un contrat à durée indéterminée ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00275_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

à durée indéterminée, ses qualifications ou encore son secteur d'emploi.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02427_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

de travail à durée indéterminée dont il bénéficie depuis le mois de février 2020 est à temps plein et non à temps partiel, que ce contrat a été conclu avec la société SEADIS-EetW et non avec la société

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