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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03657_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Mme A soutient qu'elle n'a pas été destinataire des convocations à des visites médicales dont la métropole fait état et qu'elle n'a eu connaissance de la dernière convocation pour le 24 octobre 2019 que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01731_20240201
1 février 2024
1 février 2024
; il appartient au maire de prouver la bonne réception de la convocation ; en l’absence de mention de cette convocation au registre des délibérations, de son affichage ou de sa publication, la délibération
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03019_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à un oral d'entraînement pour le concours interne de contrôleur des finances publiques, le délai de saisine et de consultation de la commission de réforme et le retard pris par l'administration pour prendre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03021_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à un oral d'entraînement pour le concours interne de contrôleur des finances publiques, le délai de saisine et de consultation de la commission de réforme et le retard pris par l'administration pour prendre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01598_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Le concours de la force publique a été apporté le 17 novembre, date de libération des lieux. 2. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00042_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
B A a été convoqué par un courrier du 20 février 2024, à la préfecture de police de Paris pour le dépôt de sa demande de titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01735_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de convocation
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02739_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1232-2 de ce code : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01114_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
C A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de convocation en préfecture présentée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02193_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
du travail a omis de vérifier la régularité de la convocation du comité économique et social ; - s'il a été convoqué à ce comité en sa qualité de membre suppléant, l'employeur a omis de le convoquer
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
E était tenu de procéder à la convocation du comité syndical afin qu'il délibère sur la modification statutaire proposée par plus d'un tiers des délégués.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00237_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
membres du conseil municipal. / () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. () ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02722_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
E n'indique pas en quoi cette commission n'aurait pas été régulièrement convoquée, alors au demeurant que l'ensemble de ses membres était présent.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03008_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que : - la convocation des conseillers municipaux était irrégulière en raison du caractère insuffisant de l'information qui leur a été communiquée ; en effet, cette convocation ne permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
local d'urbanisme de la commune ; - l'ensemble des conseillers municipaux n'a manifestement pas été convoqué dès lors qu'il ressort de la convocation produite par la commune que 25 conseillers ont été
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00459_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02170_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
adressées aux membres du conseil municipal et des attestations de convocation au conseil municipal de la commune signées par les conseillers municipaux.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03135_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la convocation que lui a adressée le préfet du Haut-Rhin le 24 octobre 2022 et de l'autoriser à séjourner en France sous couvert d'une carte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03100_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
aux membres du conseil municipal. () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00009_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à l'entretien préalable était irrégulière ; - la convocation a un entretien préalable est parfaitement régulière, dès lors que la mention de l'UES dans la convocation à entretien préalable est uniquement
Source officiellePage 2 sur 279