En premier lieu, l'ordre de recouvrer contesté, qui comporte la signature de son auteur, mentionne, dans son en-tête, les nom, prénom et qualité de son signataire.

En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. (…) / L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire

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Il soutient que : - la préfecture de Maine-et-Loire a exécuté le jugement attaqué et M.

régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Polina a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël

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Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de son auteur manque en fait. 7.

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Par des propositions de rectification du 19 décembre 2018 et du 15 juillet 2019, l'administration fiscale l'a informée de son intention de mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

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Le GAEC du Waldmeister, propriétaire de parcelles qui sont le siège de son exploitation agricole, a exercé contre cette délibération un recours gracieux que le maire a rejeté par une décision du 28 mars

, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.