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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE01921_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00514_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A, et de Me Lubac, avocat de la commune de Montreuil. La SCI du 134 avenue Wilson a présenté des observations en réponse à ce courrier le 28 février 2023.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00071_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2025, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01506_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
M. et Mme B A, et E, représentant la commune de Sainte-Marie-de-Ré.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01413_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Il résulte de l'instruction et notamment des mentions du compte de gestion du budget annexe " GRAND BAINS DU MONETIER " produit sur demande de la Cour par la commune que cette dernière est assujettie à
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
façade assure l’éclairement principal d’une pièce, l’implantation de ladite baie doit se faire à une distance minimale de 6 mètres (sauf à faire application des dispositions en matière de servitudes de cour
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00778_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 5 avril 2022 et 28 août 2023, la commune de Bourg-la-Reine, représentée par Me Ghaye, avocat, demande à la cour
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02751_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
J H, les façades du puits de lumière édifié sur le mur pignon Est du bâtiment, la façade Nord-Ouest de ce bâtiment donnant sur la cour commune intérieure, la façade Est du patio et le palier haut du quatrième
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'éclairement premier de pièces principales, elle doit respecter, au droit de cette limite, un prospect minimal de 6 mètres (sauf s'il est fait application des dispositions définies à l'article UG.7.2 - Cour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Procédure devant la Cour : I.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02423_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Elles ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02987_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un courrier du 5 novembre 2025 communiqué à la cour, la commune de Cogolin a informé le préfet du Var du retrait de la statue.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01483_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : La commune du Vigan et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard ont convenu que leur accord du 16 mai 2022, résultant d'une
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01041_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par une lettre enregistrée le 16 janvier 2025 la société Desimo a informé la Cour que la commune de Villejuif avait procédé au versement des frais irrépétibles mis à sa charge par ce jugement mais ne lui
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02155_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
des fossés recueillant les eaux usées de la commune malgré l'injonction prononcée en ce sens par la cour ; - la commune est en mesure de financer les travaux qu'implique l'arrêt de la cour ; - les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01442_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Toutefois, la commune n'a pas entendu suivre ces préconisations pour des motifs de sécurité qui ne sont pas assortis d'éléments justificatifs devant la cour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02056_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
La commune de Tarbes, par un mémoire enregistré le 10 août 2025, prend acte de ce désistement et se désiste elle-même de ses conclusions présentées devant la cour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02900_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un arrêt n° 20MA00077 du 5 avril 2022, la Cour a rejeté l'appel de la commune de Gignac-la-Nerthe formé contre ce jugement et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros à verser à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02903_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un arrêt n° 20MA00083 du 5 avril 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et cet arrêté, et a mis à la charge de la commune de Gignac-la-Nerthe la somme de 1 500 euros
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04001_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
B, représentée par Me Jove Dejaiffe, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1901587 du 30 juin 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de condamner la commune de Pringy à lui verser
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