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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
La circonstance que le créancier n’aurait pas demandé à son débiteur le paiement de sa dette ne suffit pas, à elle seule, à établir que la créance aurait été abandonnée au profit du débiteur dans des conditions
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04837_20220414
14 avril 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () 4 bis.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
DCA_21NC03216_20240606
6 juin 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00803_20230316
16 mars 2023
de 341 800 euros et 90 000 euros portés au crédit de ses comptes ouverts dans les écritures de la Société Générale et de la Banque Palatine les 10 et 16 mai 2013 correspondent au remboursement d'une créance
DCA_23LY00208_20241009
9 octobre 2024
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
2ème chambre
DCA_22TL21897_20250520
20 mai 2025
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00673_20221108
8 novembre 2022
En l'espèce, la créance dont se prévaut M.
1ère chambre
DCA_23TL01461_20241024
24 octobre 2024
DCA_24DA00407_20251126
26 novembre 2025
L’étendue de sa créance était entièrement connue dès son départ en congé de maladie en décembre 2018.
Juge des référés
DCA_24BX00624_20240731
31 juillet 2024
/Ces intérêts moratoires sont versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
Sur la créance en principal afférente aux trente-deux factures ayant donné lieu à mise en demeure et réclamation : 12.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01704_20220513
13 mai 2022
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».
5ème chambre A - formation à 3
DCA_21LY02413_20240404
4 avril 2024
condamné l'Etat à lui verser les sommes correspondant aux créances litigieuses.
DCA_26NC00161_20260305
5 mars 2026
Ils soutiennent que : - la requête est tardive ; - la créance dont se prévaut Mme D... est sérieusement contestable.
DCA_20BX00671_20221108
DCA_23LY01461_20240430
30 avril 2024
Ainsi, il n'est pas démontré que les pertes de créances alléguées étaient probables à la clôture des exercices 2015, 2016 et 2017.
DCA_24BX01422_20241029
29 octobre 2024
Sur le caractère non sérieusement contestable des créances alléguées : 5.
DCA_20LY03534_20230216
16 février 2023
, une créance telle que celle dont se prévaut M.
DCA_21MA02011_20230713
13 juillet 2023
Une créance à recouvrer ne peut faire l'objet d'une provision que si son recouvrement a été reconnu douteux.
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