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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02531_20260106
6 janvier 2026
génétique par personne soupçonnée de crime ou délit, puis le 1er janvier 2023 pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité.
ORCA_24VE01020_20251014
14 octobre 2025
B... a fait l’objet de quinze signalements, le 28 mars 2013 pour « vols avec armes blanches ou par destination, menaces ou chantages pour extorsion de fonds », le 18 septembre 2016 pour « autres vols simples
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02229_20260416
16 avril 2026
, le 26 octobre 2017 à une peine d’emprisonnement de deux mois pour des faits de conduite sans permis en récidive, et port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, le 8 janvier
5ème chambre
DCA_23NT02312_20250304
4 mars 2025
aggravés, vols en réunion, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ainsi
4ème chambre
DCA_25NT00641_20260109
9 janvier 2026
A... a fait l’objet, entre 1984 et 2011, de treize condamnations pénales pour des faits de vols par effraction ou avec effraction, vol avec violences, violences par conjoint ou concubin, récidives de conduite
ORCA_25VE00326_20250617
17 juin 2025
et vol en réunion, le 15 décembre 2011 par le tribunal correctionnel d'Evry à huit mois d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie et de vol, le 3 février 2014 par le tribunal correctionnel de Nanterre
3ème chambre
DCA_25TL00115_20250610
10 juin 2025
et de conduite sans permis d'un véhicule non assuré commis en 2013, des faits de vol en réunion, des faits de recel, des faits de violences avec usage d'arme suivies d'une incapacité n'excédant pas huit
DCA_23PA02398_20240712
12 juillet 2024
La société Lacoste France exploite un magasin sous l'enseigne commerciale " Lacoste " situé 93-95 avenue des Champs Elysées à Paris, qui a fait l'objet de dégradations et de vols, le 16 mars 2019.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03352_20220422
22 avril 2022
Il a été ainsi condamné pour des faits de violence avec arme suivis d'une incapacité supérieure à huit jours commis en 2003 et à des faits de viol sous la menace d'une arme commis en 2007. M.
4ème Chambre
DCA_23VE00607_20241217
17 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 631-3 de ce code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00378_20250716
16 juillet 2025
d'arme blanche et violence avec usage ou menace d'une arme.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03264_20221220
20 décembre 2022
le 9 décembre 2015 à une peine de quinze ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de sept ans et six mois pour des faits de tentative d'extorsion en bande organisée commise avec arme
DCA_23PA00629_20240712
La société Celio France exploite un magasin de prêt-à-porter sous l'enseigne commerciale " Celio ", situé 146-150 avenue des Champs-Elysées à Paris, qui a fait l'objet de dégradations et de vols le 16
DCA_25NC02520_20260312
12 mars 2026
B... a fait l’objet de quatre condamnations à des peines de trois à six mois d’emprisonnement pour vol aggravé le 11 mars 1997, vol avec violences n’ayant pas entraîné une incapacité de travail le 9 septembre
ORCA_22NC01915_20221007
7 octobre 2022
blanche ou incapacitante de catégorie D, recel de bien provenant d'un vol et refus de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'établir s'il conduisait en ayant usage de stupéfiants.
ORCA_24NC02656_20250207
7 février 2025
aggravé par deux circonstances, et enfin le 23 septembre 2022 par ce même tribunal à deux ans d'emprisonnement notamment pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00062_20251211
11 décembre 2025
2006 à huit mois d’emprisonnement avec sursis pour vol avec violence.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01538_20260323
23 mars 2026
A... a fait l’objet de treize condamnations pénales et a, à ce titre, notamment été condamné, le 21 décembre 2007, à onze années de réclusion criminelle pour vol avec arme, violence avec usage ou menace
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03188_20240620
20 juin 2024
Le 16 mai 2014, il a été condamné par cette même juridiction à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol aggravé commis le 14 mai 2014.
2ème Chambre
DCA_24VE02740_20251120
20 novembre 2025
, le 3 juin 2014 à 150 euros d’amende pour tentative de vol, le 14 octobre 2021 à trois mois d’emprisonnement avec sursis pour menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’
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