Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

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mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".

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A, le centre hospitalier du Mans a sollicité le remboursement d'une somme de 33 141,28 euros correspondant aux salaires versés par le GHRMSA à M.

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B... au motif que ce dernier a, durant le mois de préavis, cumulé une activité auprès d’une autre collectivité sans y être autorisé.

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et de la rente excède le montant du salaire médian.

378,83 euros ; - en tout état de cause, le calcul du trop-perçu opéré par la maison départementale des personnes handicapées est totalement erroné, même à supposer qu'elle ne pouvait pas obtenir le cumul

complet de sa situation personnelle ; le préfet a considéré, à tort, qu'il ne justifiait d'aucune insertion et était démuni de ressources, alors qu'il avait transmis l'ensemble de ses bulletins de salaire

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Sur la base de ces éléments, l'employeur doit répondre en fournissant les informations dont il dispose de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

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21 septembre 2023 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 31 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié

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jours prenant effet du 27 au 29 janvier 2016 inclus, ainsi que le titre de recette n°110 d'un montant de 330,38 euros, émis par le maire de Lacanau le 14 avril 2016 pour " Remboursement trop perçu sur salaire

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Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par