de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5

Par suite, en dépit de ce que l’avoir ultérieur a été débité du compte courant de son gérant, la société Alsace Cuisine n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le service a estimé que la dette

le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance

Sur le bien-fondé des impositions : 8.

Sur le bien-fondé des impositions : 7.

relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance

par cette société au cours des années 2015 et 2016 sont bien des prêts au sens du a) de l'article 111 du code général des impôts et ne constituent donc pas pour lui un revenu mais bien une dette à l'égard

liquidée par un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception

liquidée par un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception

pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

remettre en cause le bien-fondé de la créance.

le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance

, qui ne conteste pas la réalité des factures correspondantes, leur paiement pour son compte et les immobilisations en découlant ; - au titre de l'exercice 2014, elle a constaté l'extinction de dettes

Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas examiné le moyen relatif au bien-fondé de la majoration de 40% pour manquement délibéré ; - les moyens soulevés par B ne sont pas fondés.

le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte

Mme B n'est pas ainsi fondée à soutenir que la proposition de rectification est insuffisamment motivée. Sur le bien-fondé des impositions : 4.

Il en résulte que les moyens tirés d'irrégularités entachant le jugement attaqué ne sont pas fondés. Sur le bien-fondé des impositions assignées à la société l'Héritage : 5.

le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre ".

débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance