Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /() ". 3.

de faire délivrer un visa à son fils au titre du regroupement familial et, d'autre part, que l'Etat, en la personne du ministre des affaires étrangères, soit condamné à lui verser une somme de 10 000

Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à

Le préfet des Hauts-de-Seine sollicite en appel que soit substituées, comme base légale de sa décision, aux dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant

Il soutient que : - la décision d’expulsion a été prise en méconnaissance des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il ne représente pas

La circonstance que le préfet ait fait état, par erreur, de la condamnation de M. A... en citant l’ensemble des chefs d’accusation est sans incidence sur la légalité de la décision en litige.

D une somme de 135 223,44 euros et à Mme B une somme de 58 241,70 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de la décision du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 20 octobre

Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru lié par la seule condamnation de l'intéressé pour prononcer à son encontre la décision litigieuse. Par suite, M.

en langue étrangère d’allemand.

L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ".

Aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " La carte de résident est valable dix

; - la décision d'expulsion procède d'un examen complet de la situation de l'intéressé, ne méconnaît pas l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne viole

Il soutient que la décision refusant à Mme B... le renouvellement de son titre de séjour peut légalement être prise sur le fondement de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L’article L. 432-1 de ce code précise que : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont

d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint

motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans le cas, comme en l’espèce, où un titre de séjour a été refusé à l’étranger.

B ne saurait utilement invoquer, au soutien de la contestation des décisions du 14 octobre 2020 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision, prises sur le fondement

Aux termes de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour