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Juge des référés

ORCA_25MA01943_20250716

16 juillet 2025

société à responsabilité limitée (SARL) " Pedroni International " a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 28 octobre 2019 et mettant

3ème chambre

DCA_23PA02588_20240729

29 juillet 2024

de transformer sa demande initiale, à fin d'annulation, en un recours en plein contentieux ; - son mémoire complémentaire dirigé contre des décisions visant au versement d'indemnités ne se sont pas

Juge des référés

ORCA_24MA02613_20251202

2 décembre 2025

S’agissant de ses conclusions aux fins d’annulation, Mme A... soutient que sa requête de première instance comportait des moyens tirés de l’insuffisance de motivation, de l’erreur de fait, en ce que l’

4ème chambre

DCA_24TL01892_20251009

9 octobre 2025

Par un second jugement n° 2200675 du 16 mai 2024 mettant fin à l’instance, le tribunal administratif de Montpellier a, d’une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de Mme

9ème Chambre

DCA_21PA01230_20220610

10 juin 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du président de l'établissement Plaine commune du 11 janvier 2018 mettant fin aux fonctions d'ambassadeur déchet industriel banal de M. A : 5.

2ème Chambre

DCA_23VE02796_20250922

22 septembre 2025

Elle soutient que : - la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil est insuffisamment motivée ; - sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte, en méconnaissance des dispositions de

4ème chambre

DCA_24TL00718_20260416

16 avril 2026

Par un jugement n° 2003653 mettant fin à l’instance du 9 février 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du maire de Reyniès du 18 juin 2020 accordant un permis de construire à M.

4ème chambre

DCA_23TL00223_20250320

20 mars 2025

Par un jugement n° 2104681 du 20 décembre 2022 mettant fin à l'instance, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir constaté la régularisation du vice constaté par le jugement avant-dire droit

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01894_20240116

16 janvier 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision mettant fin à la mise à disposition de M. B C : 5.

4ème chambre

DCA_23TL02264_20251127

27 novembre 2025

Par un jugement mettant fin à l’instance n° 2002170 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. D....

Juge des référés

ORCA_25PA02828_20250731

31 juillet 2025

A D B alias B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 juillet 2023 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) mettant fin aux

7ème chambre

DCA_21PA01749_20221012

12 octobre 2022

mettant fin à ses fonctions de déléguée méconnaît l'article 8 de la délibération n° 96-177 du 19 décembre 1996 dès lors qu'elle n'est pas fondée sur l'intérêt du service ; - le préjudice causé par

9ème Chambre

DCA_21PA01466_20221110

10 novembre 2022

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY03360_20260402

2 avril 2026

mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée ».

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02047_20240321

21 mars 2024

Elle soutient que : - la décision du 6 août 2021 est entachée de l'incompétence de sa signataire ; - la décision mettant fin à son stage repose sur des faits matériellement inexacts, dès lors que la

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03215_20230124

24 janvier 2023

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 31 juillet 2018 mettant fin à son détachement sur un emploi fonctionnel et procédant à son reclassement

4ème chambre

DCA_23TL01520_20260205

5 février 2026

Par un jugement n° 2024421 mettant fin à l’instance du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du maire de Prayols du 3 juin 2020 accordant un permis de construire à M.

5ème chambre JU

DCA_26MA00598_20260427

27 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration en date du 30 décembre 2025 mettant fin à ses conditions matérielles