Il y a donc lieu pour la Cour, statuant par la voie de l'évocation, d'examiner les moyens articulés à l'encontre de la décision litigieuse. Sur le non-lieu à statuer : 5.

d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 12 janvier 2022 de l'autorité

en tant qu'il omet de statuer sur la légalité des décisions initiales du 17 février 2021 et du 16 avril 2021, le tribunal administratif n'ayant statué que sur la légalité de la décision statuant sur le

Le Conseil d'État statuant au contentieux a, par une décision n° 439805 du 29 décembre 2020, annulé l'article 2 de cet arrêt et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la cour où elle a été enregistrée

Par une décision du 21 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'a admis les conclusions du pourvoi de M.

B a demandé au tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux greffiers de rechercher la décision rendue

Il fait valoir que le moyen soulevé par la SAS Solomy n'est pas fondé.

sa demande tendant, d'une part, à annuler ces décisions de refus du 1er et du 10 juillet 2025 et, d'autre part, à décider que le nantissement du fonds de commerce proposé répond aux conditions prévues

: Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Nabil Boudi, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de nommer

Par une ordonnance n° 2302778 du 28 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L.521-3 du code de justice administrative, a prononcé un non-lieu

Par une décision n° 474967 du 19 mai 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l’affaire devant la cour où elle a été enregistrée sous le n° 25BX01283.

Elle soutient que les moyens invoqués par le préfet ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2024. II.

; - la décision en litige se fonde en outre sur une décision de nomination elle-même entachée d'illégalité, dès lors qu'elle a été signée par une autorité incompétente et qu'elle n'a pas été précédée

Par une décision du 24 juillet 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, dans cette mesure, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la Cour. 2.

Par une décision n° 449858 du 29 décembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon.

Par une décision n° 497250 du 21 octobre 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté le ministre de l’intérieur et des outre-mer, a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant

En quatrième lieu, le principe de la liaison préalable du contentieux interdit que soit discutée devant le juge administratif statuant sur la légalité d'une décision de refus de changement de nom, l'opportunité

En quatrième lieu, le principe de la liaison préalable du contentieux interdit que soit discutée devant le juge administratif statuant sur la légalité d'une décision de refus de changement de nom, l'opportunité

En quatrième lieu, le principe de la liaison préalable du contentieux interdit que soit discutée devant le juge administratif statuant sur la légalité d'une décision de refus de changement de nom, l'opportunité

B soutient que le préfet de police ne pouvait légalement se fonder sur le non-respect de la décision du 10 décembre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour