Aux termes de l'article R.741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique. () ". Cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire. 3.

Par une décision du 28 août 2025 la présidente de la cour a désigné Mme Vidal, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge

L'intoxication au monoxyde de carbone et à l'acide sulfurique constatée aux urgences a été reconnue comme accident imputable au service par un arrêté du maire d'Agen du 2 octobre 2013.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 70-738 du 12 août

Cette motivation révèle également que le réfet a ris en com te l’ensemble des critères révus ar la loi. 

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

n’a as rocédé à un examen ersonnalisé de sa situation ; - le réfet ne renverse as la résom tion d’authenticité de ses documents d’état civil de l’article 47 du code civil ; - la décision méconnaît

Aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction

C, représenté par Me Susini, demande au juge des référés de la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Bastia du 18 juin 2024 ; 2°) de rejeter

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Frédéric Faïck, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 10 novembre 2022 ar laquelle la réfète de la Loire a refusé de renouveler sa carte de résident et la décision im licite ar laquelle

Il soutient que : - le rectorat de l’académie de La Réunion a commis une faute engageant la responsabilité de l’Etat en méconnaissant le caractère exécutoire des ordonnances du juge des référés du tribunal

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Au demeurant, la société civile immobilière Best, qui se borne à soutenir de manière générale que la commune n'aurait pas indiqué de manière claire les évolutions du droit applicable en la matière, ne

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".