l'intégralité des informations et éléments ayant servi à fonder les redressements, pourtant demandés par le contribuable, notamment l'intégralité des documents issus du droit de communication auprès de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, et un mémoire du 13 mai 2024, non communiqué, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour :1°) d'annuler ce

Il apparaît que, à la suite de ce courrier, elle a demandé le 9 août 2021 la communication des éléments fondant la sanction envisagée.

27 avril 2023 par laquelle l'autorité préfectorale lui a demandé de compléter son dossier ni à la réponse qu'il y a apportée alors que ces éléments fondent la décision en litige ; - elle est insuffisamment

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre les décisions du 19 novembre 2019 de l'autorité consulaire française en Côte d'Ivoire refusant de délivrer aux

C... de transmettre les éléments justifiant de son préjudice financier ne lui a pas été communiqué ; en outre, le tribunal a demandé à M.

L'administration décide alors de les communiquer ou non ".

adressé au destinataire, outre les dispositions en vertu desquelles la décision est prise, les considérations de droit et de fait qui la fondent. 5.

La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine, qui n'a pas produit d'observations. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2023.

Par une décision du 12 mai 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 septembre et 12 novembre 2021 et les 20 avril et 14 juin 2022 (ces deux derniers non communiqués), Mme D, représentée par

2018, le non-respect du principe du contradictoire n'est pas, en l'espèce, susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise, M.

l'ensemble des éléments recueillis dans le cadre de son droit de communication et notamment pas ceux obtenus dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL Recyclage de l'est.

Dans ces conditions, alors même que ces motifs ne retracent pas l'ensemble des circonstances caractérisant la situation de l'intéressé, mais seulement celles qui fondent ces décisions, et qu'ils ne font

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur des éléments de faits contenus dans une note en délibéré

L'arrêté expose par ailleurs les motifs fondant la décision du préfet et les circonstances de fait propres à la situation personnelle du requérant en mentionnant, notamment, sa situation administrative

l'ensemble des éléments recueillis dans le cadre de son droit de communication et notamment pas ceux obtenus dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL Recyclage de l'est.

Mais il résulte de l'arrêté n° 2017/00770 du 8 juin 2017, abrogé par l'arrêté de délégation du 1er avril 2019 non encore exécutoire à la date de la décision en litige, et publié au recueil des actes administratifs

Il soutient que : - la décision étant implicite, elle n'est pas motivée alors qu'il a pourtant demandé à deux reprises la communication de la décision de rejet de sa demande ; - il résidait en Ukraine

Par des décisions du 15 mai 2023, les demandes ont été rejetées au motif « que les informations fournies étaient incomplètes et non fiables ».