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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02702_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
préjudice subi sur le département de l'Allier, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) de juger que la présente requête et les requêtes départementalisées sont connexes et impliquent une décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02703_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
préjudice subi dans le département de l'Aube, au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) de juger que la présente requête et les requêtes départementalisées sont connexes et impliquent une décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02704_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
titre du préjudice subi dans le département du Cher, au tribunal administratif d'Orléans ; 2°) de juger que la présente requête et les requêtes départementalisées sont connexes et impliquent une décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02705_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
préjudice subi dans le département de Meurthe-et-Moselle, au tribunal administratif de Nancy ; 2°) de juger que la présente requête et les requêtes départementalisées sont connexes et impliquent une décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02706_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
titre du préjudice subi dans le département du Loiret, au tribunal administratif d'Orléans ; 2°) de juger que la présente requête et les requêtes départementalisées sont connexes et impliquent une décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02707_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
titre du préjudice subi sur le département de la Nièvre, au tribunal administratif de Dijon ; 2°) de juger que la présente requête et les requêtes départementalisées sont connexes et impliquent une décision
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01782_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par une décision du 21 juillet 2021 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par M. et Mme A contre cette décision de refus. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
2 février 2023
pour impossibilité de reclassement ; c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur ce que ces décisions seraient indivisibles du fait de l'unicité de la décision du 28 juin 2019 pour refuser de l'annuler
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06100_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
C relève régulièrement appel du jugement du 1er octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision uniquement en tant qu'elle présentait un caractère rétroactif, ainsi
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02914_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
; - elle est entachée d'une erreur de droit au motif qu'ayant sollicité son admission au séjour, la préfète du Bas-Rhin ne pouvait fonder sa décision uniquement sur le 4° de l'article L. 611-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01399_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de ce collège, ni que l'avis rendu l'ait été par un collège de médecins ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée en fondant sa décision
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00882_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
’exploitation d’un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Pleine-Selve et de la Ferté-Chevresis, ou à défaut d’annuler cette décision
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00606_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
décision expresse du 24 novembre suivant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02403_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
la mesure l'assignant à résidence est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est disproportionnée ; - l'annulation de cette décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02532_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02777_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par un arrêté du 30 mai 2022, notifié le 9 juin 2022, la préfète du Bas-Rhin l'a, contrairement à ce qui est indiqué en entête de la décision, uniquement obligé à quitter le territoire français dans un
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01541_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
A a bénéficié du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 novembre 2024. II.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00723_20230222
22 février 2023
22 février 2023
décision du 1er octobre 2016 portant refus de lui délivrer un permis de construire et la décision du 22 décembre 2016 en tant qu'elle rejette son recours gracieux contre cette décision ; 3°) d'enjoindre
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE04258_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Enfin, pour les motifs exposés au point 9 de la présente décision, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
relative à l'autorisation environnementale et codifiées aux articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, instituent une autorisation environnementale dont l’objet est de permettre qu’une décision
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