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124 résultats pour « déclaration sous forme de télécopie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA01835_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La société Bouygues Télécom soutient, en quatrième lieu, que les décisions litigieuses contreviennent au principe de légalité des délits et des peines, la DGCCRF ayant, sous couvert d'interprétation de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03316_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

F E et de la reprise d'instance par son fils, M. Yann E.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02355_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par un arrêté du 1er mars 2021, le maire de Conches-sur-Gondoire ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable et a, par une décision du 21 mai 2021, rejeté le recours gracieux formé le 3 mai 2021par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04598_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020 sous le n° 20MA04598 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL04598 au greffe de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02989_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

La société ATC France a alors demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 11 décembre 2020, ainsi que la décision portant rejet implicite de son recours gracieux formé le 8

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01363_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 4 décembre 2019, la société Outremer Télécom a déposé un dossier de permis de construire n° 9711291941184 pour son établissement secondaire SFR Caraïbe en vue de l’implantation d’une station radio-téléphonique

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01315_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A..., lors de son audition libre, a reconnu les faits.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE04256_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En outre, la personne morale de droit public France Télécom a été transformée en une entreprise nationale à forme de société anonyme par la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03354_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Télécom qui exploitera ces installations.

Source officielle
CAA

4ème chambre

Legros et autresc/France

DCA_23PA04683_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pacific Mobile Telecom a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler ou à tout le moins de résilier

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01602_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

209 354, la société par actions simplifiée Sogetrel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 397 767 831, et la société par actions simplifiée CPCP Télécom, immatriculée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00821_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04191_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Cet article établit, au profit du propriétaire du sol, une présomption de propriété du sous-sol.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01682_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02805_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025 la CCSS des Hautes Alpes déclare ne pas souhaiter intervenir.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01476_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

consulat ou une personne de son choix.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03110_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Relevaient également du domaine public les voiries et un local Télécom vide pour une surface de 485 m². 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00105_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Par une demande enregistrée sous le n° 1909932, la société Schindler a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 24 mai 2019 par l'OPH Courbevoie

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01464_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

de destination dans l'attente de l'appel qu'il a engagé à l'encontre du rejet de son action en déclaration de nationalité française ; - les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00031_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

B A, ressortissant brésilien, est entré en France le 1er mai 2022, accompagné de son épouse et de leur fille, selon ses déclarations.

Source officielle

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