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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
La société Bouygues Télécom soutient, en quatrième lieu, que les décisions litigieuses contreviennent au principe de légalité des délits et des peines, la DGCCRF ayant, sous couvert d'interprétation de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03316_20231010
10 octobre 2023
F E et de la reprise d'instance par son fils, M. Yann E.
1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
Par un arrêté du 1er mars 2021, le maire de Conches-sur-Gondoire ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable et a, par une décision du 21 mai 2021, rejeté le recours gracieux formé le 3 mai 2021par
4ème chambre
DCA_20TL04598_20221229
29 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020 sous le n° 20MA04598 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL04598 au greffe de la
DCA_23TL02989_20250304
4 mars 2025
La société ATC France a alors demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 11 décembre 2020, ainsi que la décision portant rejet implicite de son recours gracieux formé le 8
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01363_20251002
2 octobre 2025
Le 4 décembre 2019, la société Outremer Télécom a déposé un dossier de permis de construire n° 9711291941184 pour son établissement secondaire SFR Caraïbe en vue de l’implantation d’une station radio-téléphonique
DCA_25PA01315_20251219
19 décembre 2025
A..., lors de son audition libre, a reconnu les faits.
2ème Chambre
DCA_19VE04256_20220609
9 juin 2022
En outre, la personne morale de droit public France Télécom a été transformée en une entreprise nationale à forme de société anonyme par la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France
5ème chambre
DCA_22NT03354_20241015
15 octobre 2024
Télécom qui exploitera ces installations.
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pacific Mobile Telecom a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler ou à tout le moins de résilier
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
209 354, la société par actions simplifiée Sogetrel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 397 767 831, et la société par actions simplifiée CPCP Télécom, immatriculée
1ère Chambre
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
DCA_19MA04191_20221114
14 novembre 2022
Cet article établit, au profit du propriétaire du sol, une présomption de propriété du sous-sol.
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche
Juge des référés
DCA_24MA02805_20250423
23 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025 la CCSS des Hautes Alpes déclare ne pas souhaiter intervenir.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01476_20220512
12 mai 2022
consulat ou une personne de son choix.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
Relevaient également du domaine public les voiries et un local Télécom vide pour une surface de 485 m². 4.
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
Par une demande enregistrée sous le n° 1909932, la société Schindler a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 24 mai 2019 par l'OPH Courbevoie
3ème Chambre
DCA_23VE01464_20250430
30 avril 2025
de destination dans l'attente de l'appel qu'il a engagé à l'encontre du rejet de son action en déclaration de nationalité française ; - les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et
ORCA_24BX00031_20240624
24 juin 2024
B A, ressortissant brésilien, est entré en France le 1er mai 2022, accompagné de son épouse et de leur fille, selon ses déclarations.
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