Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04029_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B, qui exerce l'activité d'artiste-graphiste, a souscrit la déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année 2015 comportant, en particulier, des bénéfices non commerciaux (BNC) déclarés, selon le régime
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - elle était en droit et dans l'obligation de procéder à la rectification de ses comptes sociaux de l'année 2014 et de déposer en conséquence une déclaration rectificative de résultat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01199_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
elle appartient, qui auraient donné lieu à des omissions de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, est insuffisamment motivée ; - c'est à tort que le tribunal administratif, après avoir rectifié
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03978_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ainsi, les rehaussements ne procèdent pas d'une remise en cause du montant des bénéfices déclarés par la société, que l'administration a au contraire retenus pour constater que la déclaration des revenus
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00129_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
et des réquisitions aux fins de rectification d'erreur matérielle des 28 septembre et 4 octobre 2021 (rectification du rang de naissance), des réquisitions aux fins de rectification des réquisitions n
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02357_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 15 juillet 2019, annulant et remplaçant celle du 13 mai 2019, l'administration fiscale les a informés qu'elle envisageait de rectifier
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03627_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
B A et Mme C A ont porté sur la déclaration de revenus souscrite au titre des revenus de l'année 2013 la somme de 9 545 euros à la ligne 4BA " revenus fonciers ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01016_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
la télécorrection de la déclaration de leurs revenus de l'année 2016, consistant à ramener le montant des revenus de capitaux mobiliers, initialement déclarés pour un montant de 692 069 euros, à celui
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01408_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Mme A B a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle, à l'issue duquel l'administration a rectifié, selon la procédure contradictoire, les revenus déclarés au titre de l'année 2014 dans
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03652_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le courrier en date du 22 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or a refusé de procéder à la rectification des procès-verbaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03333_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
nécessaires par le bénéfice de l’intégration fiscale, n’a, toutefois, par cette proposition de rectification, entendu rectifier que les résultats du seul exercice clos en 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01771_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... demande à la Cour, d’une part, de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance, d’autre part, de statuer à nouveau sur sa requête d’appel.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05399_20240227
27 février 2024
27 février 2024
euros, supérieur aux revenus fonciers rectifiés de 2014 et 2015.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
provision rectifiée pour l'exercice 2009, 1 089 161 331 euros au titre de la moins-value à court terme rectifiée pour l'exercice 2010 et 48 947 271 euros au titre de la moins-value à court terme pour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
3B Autos et MG Autos n'a pas été déclarée sur les déclarations CA3 souscrites sur la période vérifiée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L'administration a tiré les conséquences des rectifications qu'elle a opérées en adressant, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03332_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Recours en rectification d’erreur matérielle : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, Mme B..., représentée par la SARL Py Conseil, demande à la cour de rectifier une erreur matérielle entachant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01558_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que : - l'administration n'était pas tenue de procéder à un contrôle sur place des documents et pièces comptables de la contribuable avant de rectifier les déclarations de l'intéressée en
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