juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue

1990 au 31 mars 1993 ; « L’Inflexible » : du 23 janvier 1995 au 9 février 1995 ; « Le Foudroyant » : du 6 mars 1995 au 4 avril 1995 et du 15 mai 1995 au 14 septembre 1997 ; « Siroco » : du 20 janvier

, mais qui lui ont été versés postérieurement au 31 décembre 1989, et plus précisément au cours des années 1990 et 1991 ; - il a droit, d'une part, au remboursement des cotisations patronales et salariales

juillet 1991.

C, major, avait, du 9 janvier 1978 au 4 mai 1980, du 21 novembre 1980 au 26 mai 1982, du 4 juillet 1985 au 20 août 1986, du 22 août 1986 au 19 août 1987, du 9 novembre 1987 au 23 septembre 1990, du 24

B a été employé au sein de plusieurs navires de la marine nationale du 20 décembre 1990 au 6 juillet 2005.

Aux termes de l'article 29-1 de la loi susvisée du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : " Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés

Vu, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue

1979 au 6 avril 1981, du 28 septembre 1981 au 15 mars 1988, du 9 novembre 1988 au 31 décembre 1988, du 9 janvier 1989 au 23 mars 1992, du 26 juillet 1993 au 23 juillet 1995, du 11 janvier 1996 au 21 avril

C, du 7 juin 1982 au 1er mai 1983, du 21 juin 1984 au 12 juillet 1984, du 16 octobre 1984 au 5 octobre 1986, du 7 décembre 1987 au 9 février 1989, du 24 mai 1989 au 14 juin 1989, du 23 avril 1990 au 16

de 1997, en raison de l'entrée en vigueur du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, de mesures de protection et d'une surveillance médicale spéciale.

A, major, avait, du 4 août 1964 au 5 juillet 1965 du 20 juillet 1965 au 29 septembre 1967, du 16 juillet 1968 au au 27 septembre 1970, du 4 janvier 1971 au 26 août 1973, du 1er juin 1974 au 20 septembre

Il résulte du décret n° 97-517 du 15 mai 1997 et du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002, qui a abrogé ce premier décret, relatifs à la classification des déchets dangereux, que les déchets agrochimiques

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative

B a soutenu devant les premiers juges qu'il avait été affecté à bord des navires Hallebarde du 25 septembre au 29 septembre 1989, Jules-Verne du 22 septembre 1989 au 22 novembre 1990, Floréal du 23 novembre

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté interministériel du 3 décembre 2015 fixant la liste des

port prohibé d’arme de munition ou de leurs éléments de catégorie 1 ou 4 » le 8 mai 1993, « d’extorsion » du 1er avril au 24 juin 1995, de « vol avec arme » le 8 avril 1997, de « vol à l’étalage » le 10