du décret du 5 décembre 1951.

E F a été grièvement blessé à la cuisse gauche le 13 mai 1952 en Indochine et a obtenu de ce fait une pension d'invalidité le 23 juin 1958 au taux de 15 % ; ils se sont mariés le 27 août 1958 à Fès ;

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative

B, né le 6 février 1939 en Algérie, s'est engagé dans l'armée le 29 juin 1957.

Il s’ensuit que l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 ne saurait être regardé comme ayant eu pour effet de rétablir dans l’ordonnancement juridique la convention du 11 janvier 1954 modifiée par l’avenant

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code de justice administrative.

de l'article 24-1 du code civil et celles des articles 10, 30 et 35-2 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

En premier lieu, en vertu de l’article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant une carte nationale d’identité et de l’article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, la carte nationale

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; - le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n°57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n° 86-83

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le code de justice

Mme A veuve B, ressortissante algérienne née le 7 janvier 1959, a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 29 mars 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui

1955, la limite d'âge est fixée à soixante-sept ans. / II. ' Cette limite d'âge est fixée par décret dans la limite de l'âge mentionné au I pour les fonctionnaires atteignant avant le 1er janvier 2015

C et autres demandent à la cour de transmettre au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la voirie routière ; - la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 ; - le décret n° 2011-166 du 10 février 2011 ; - le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 ;

nés en 1957 qui ont atteint l'âge de 55 ans en 2012 et à 61 ans et deux mois pour les agents nés en 1958 qui ont atteint l'âge de 55 ans en 2013. 10.

Vu : - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre