part, de la logique globale du contrat et, en particulier, de l'existence d'une clause reconnaissant à la société Vert-Marine un droit à percevoir les produits constatés d'avance de son prédécesseur en début

La société AMG Féchoz soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement méconnait l'article R. 741-7 du code de justice administrative à défaut de signature de la minute ;

Toutefois, d’une part, l’employeur, qui informe et consulte le comité d’entreprise sur son propre projet, n’est pas tenu d’adresser des éléments d’information relatifs à la situation économique d’un autre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, un mémoire du 10 mars 2025 non communiqué, le département du Lot et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales,

B devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 18 juillet, 8 novembre et 15 décembre 2023, la société C Holding, représentée par Me Sebbag, demande à la cour

A à l'appui de sa demande de titre de séjour, ce même rapport se borne à relever que les informations relatives " à la naissance de M.

Le 22 mai 2017, il a émis un titre exécutoire d'un montant de 438 150,99 euros en vue du recouvrement du solde débiteur du marché.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 25 juillet 2019 et 5 octobre 2021, la société Ineo Infracom et la société Axima Concept, représentées par Me Forté

que le débiteur cédé règle sa dette auprès d'une autre personne que l'organisme cessionnaire.

sans être inscrite à l'ordre des infirmiers.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, la SCI Recycla'fer, représentée par Me Lefaure, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal

Les travaux ont débuté en novembre 2009 et trois des quatre maisons achevées en mars ou en mai 2011 ont été vendues consécutivement, la quatrième ayant été vendue en avril 2015.

l'administration l'a induite en erreur sur les modalités d'exercice du recours hiérarchique en cours de contrôle et l'a donc privée de ce droit essentiel ; - le vérificateur n'a pas mis en œuvre de débat

Toutefois, il ressort, d'une part, du procès-verbal de séance versé aux débats de première instance que Mme B était secrétaire de séance, et non M. A.

de travaux et leur achèvement avant le début de cette période.

constituée le 9 avril 2013, ainsi que la condamnation du maître de l'ouvrage à prendre en charge tous les frais financiers afférents, inclus le coût annuel du maintien de la caution.

Berthon, rapporteur public, - les observations de Me Cartron, représentant la CPAM des Côtes d'Armor. Considérant ce qui suit : 1.

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

399,02 euros en exécution de la convention d'affermage qu'elles ont conclue, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2020, la somme de 10 000 euros au titre du cautionnement