CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01250_20241121
21 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a écarté à tort la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la commune de Bourgoin-Jallieu ; - les stipulations de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00087_20260212
12 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, la commune d’Arcachon, représentée par la SARL Boissy Avocats Associés, demande à la cour : d’annuler le jugement du tribunal
3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la société Vacancéole, tirée du défaut de qualité pour agir de la maire de Seix au nom de la commune devant la cour, ne peut qu’être écartée.
1ère chambre
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable pour défaut de qualité pour agir au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, faute de délibération préalable de l'assemblée générale de la
DCA_24PA03406_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri d'avoir justifié de la qualité pour agir de son
DCA_22NC00742_20221108
8 novembre 2022
de l'arrêté du 10 juillet 2020 du directeur régional des finances publiques de la région du Grand Est et du département du Bas-Rhin était irrecevable pour défaut de qualité à agir : il n'a pas été en
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04348_20230918
18 septembre 2023
dispense le juge, en l'absence de circonstance particulière, de s'assurer de la qualité pour agir du représentant de cette personne morale. 3.
8ème chambre
DCA_22PA03986_20231120
20 novembre 2023
de qualité pour agir opposé au requérant par son contradicteur.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00146_20240627
27 juin 2024
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il a qualité à agir dans la présente instance ; ce qui lui confère également intérêt à agir ; - l'ordonnance attaquée méconnaît les
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00887_20260326
26 mars 2026
Il soutient que : - le défaut de qualité pour agir peut être régularisé en cours d’instance, y compris après l’expiration du délai de recours contentieux ; - la délibération du 25 juin 2020 est entachée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la société Travaux du Midi : S'agissant de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la société Soleam : 8.
DCA_22NC02197_20241121
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir du directeur général : 5. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux point 2 et 3, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00570_20250212
12 février 2025
Elle soutient que : - la requête d'appel de la commune d'Orival n'est pas recevable, en raison du défaut de qualité pour agir du maire ; - l'arrêté du 16 septembre 2021, en tant qu'il retire l'arrêté
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01687_20251106
6 novembre 2025
Dans son mémoire en intervention présenté le 16 novembre 2022, la société Parc éolien des brandes de l’Ozon Sud avait soulevé le défaut d’intérêt à agir de l’association requérante et le défaut de qualité
DCA_23BX00142_20231012
12 octobre 2023
Elle soutient que : - la requête de la SELARL Pharmacie A est irrecevable pour défaut de qualité pour agir, l'ARS ayant délivré une autorisation à M.
6ème chambre
DCA_22NT02344_20240917
17 septembre 2024
Il soutient que la requête de l'ART est irrecevable pour défaut de qualité pour agir de son secrétaire général et que les moyens soulevés par l'ART ne sont pas fondés.
6ème Chambre
DCA_21PA04889_20230418
18 avril 2023
En second lieu, l'EFS oppose au présent recours indemnitaire deux fins de non-recevoir dont l'une tirée du défaut de qualité à agir de la société Travel Planet France, l'ensemble des factures établies
4ème chambre
DCA_24TL00938_20260416
16 avril 2026
Il fait valoir que : - l’appel de la commune est irrecevable dès lors que le maire ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom de la commune ; la délibération du 17 juin 2020 par laquelle le conseil
Juge des référés
DCA_25NC02530_20260115
15 janvier 2026
Elle soutient que : - la requête de première instance était irrecevable du fait du défaut de qualité pour agir du maire de la commune de Hésingue ; - la requête était irrecevable pour absence de respect
5ème chambre
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de qualité à agir de la société ADN du fait de la cession de créances
Page 2 sur 208