CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02091_20240517
17 mai 2024
dès lors que les demandeurs s'étaient présentés aux autorités consulaires française à Dakar (Sénégal) avec une personne sans justificatifs d'identité, ni justificatifs de délégation d'autorité parentale
ORCA_22NT01434_20220519
19 mai 2022
se sont fondées sur la circonstance que la procédure de réunification familiale était irrecevable en l'espèce et qu'aucun jugement de délégation de l'autorité parentale n'avait été produit. 4.
Juge unique
DCA_24NT00823_20240523
23 mai 2024
décision implicite née le 20 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 20 janvier 2023 de l'autorité
2ème Chambre
DCA_23NT00072_20241004
4 octobre 2024
561-2 du même code ; - à supposer les articles L. 561-4 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, il y a lieu de tenir compte d'une ordonnance de délégation
DCA_23NT02283_20250214
14 février 2025
A, il ne ressort pas des pièces du dossier que le droit local et notamment l'article 13 de la loi ivoirienne n° 2019-572 du 27 juin 2019 invoqué ferait obstacle à ce qu'une délégation d'autorité parentale
5ème chambre
DCA_22NT01637_20231010
10 octobre 2023
décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'identité des demandeurs de visa, et partant leur lien de filiation avec Mme B n'étaient pas établis, ainsi que sur l'absence de délégation
DCA_24NT01670_20240712
12 juillet 2024
scolarité, n'est pas éligible à la délivrance d'un visa en qualité de mineure à scolariser ; - il existe un risque de détournement de l'objet du visa, compte tenu du caractère complaisant de la délégation
DCA_21NT03052_20230307
7 mars 2023
K F, de ce qu'il n'avait pas été produit de jugement de délégation d'autorité parentale du père de l'enfant, ni de document attestant de son accord pour que celui-ci se rende en France. 6.
DCA_24NT01368_20240621
21 juin 2024
implicite née le 1er septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 mai 2022 de l'autorité
DCA_23NT02669_20231013
13 octobre 2023
Il soutient que : - au regard des anomalies qu'ils comportent, les documents d'état civil et de délégation d'autorité parentale produits sont dépourvus de force probante ; - les éléments produits sont
DCA_21NT02438_20221114
14 novembre 2022
Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale
DCA_22NT03628_20240223
23 février 2024
en ce qu'elle concerne la jeune C A, est fondée, outre sur le motif dont il a été dit, aux points 4 et 5, qu'il était entaché d'illégalité, sur le motif tiré de ce que Mme E ne justifie pas d'une délégation
6ème chambre
DCA_24NT02899_20250520
20 mai 2025
Lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que
DCA_23NT00332_20241018
18 octobre 2024
contre les refus de visa d'entrée en France contestée était entachée d'un vice de procédure ; - les enfants A B et C B ne sont pas éligibles à la réunification familiale ; - aucun jugement de délégation
Juge des référés
ORCA_25BX03250_20260506
6 mai 2026
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
DCA_24NT00772_20250401
1 avril 2025
le camp des miliciens depuis 2005 et vit en France depuis 2021 ; - ensuite, il résulte de la jurisprudence que l'administration peut refuser la délivrance d'un visa en l'absence d'un jugement de délégation
6ème Chambre
DCA_24PA01080_20240507
7 mai 2024
Mme B fait valoir qu'elle est entrée en France en septembre 2014 à l'âge de douze ans et soutient y résider depuis lors de façon habituelle et continue, chez sa tante, qui a bénéficié d'une délégation
DCA_24NT01268_20251202
2 décembre 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires par M. et Mme D..., ressortissants français titulaires d’une délégation
DCA_21NT03417_20230321
21 mars 2023
Au surplus, ainsi qu'exposé au point précédent, le départ de Mmes G et E A, mineures, était subordonné à la production d'une décision judiciaire de délégation d'autorité parentale.
1ère Chambre
DCA_23VE01775_20240917
17 septembre 2024
. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité
Page 2 sur 663