CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00258_20231019
19 octobre 2023
lesquels les impositions en litige avaient été mises en recouvrement avaient été établis et homologués par un agent titulaire du grade d'administrateur des finances publiques adjoint, conformément à la délégation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02485_20230629
29 juin 2023
Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03143_20251216
16 décembre 2025
de Marseille ; - le quantum de la sanction retenue n’est pas justifié ; - le CNAPS n’a pas tenu compte de l’organisation de la société Main Sécurité et de sa direction, ni de l’existence d’une délégation
DCA_20LY02101_20220727
27 juillet 2022
été mises en recouvrement avant le 31 décembre 2018, et qu'en l'espèce, l'administration n'établit pas que la mise en recouvrement serait intervenue avant le 31 décembre 2018, dans la mesure où la délégation
6ème chambre
DCA_21VE01300_20220628
28 juin 2022
France et retient qu'il est célibataire, sans charge de famille ; - il n'y a pas eu d'examen circonstancié des pièces produites ; - il n'est pas justifié des circonstances de la délégation
9ème Chambre
DCA_22PA00727_20230510
10 mai 2023
En application de ces dispositions, l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2012, portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements
2ème chambre
DCA_24TL00933_20260310
10 mars 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est mal fondé en ce qu’il ne se fonde que sur des témoignages non corroborés ; - l’existence d’une délégation de pouvoir ou de signature au bénéfice du signataire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00548_20221020
20 octobre 2022
vétérinaire ses pouvoirs pour prendre les décisions mentionnées à l'article R. 1313-22. / () / Les délégations de pouvoir mentionnées aux troisième et quatrième alinéas font l'objet d'une publication
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
Les allégations de Mme C, qui met en cause l'authenticité de la signature de Mme Audier, portée sur divers documents, la validité de délégations de pouvoirs consenties à d'autres personnes que la présidente
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03777_20221201
1 décembre 2022
Il soutient qu’en l’absence de délégation de pouvoir accordée par Mme B...
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03174_20250627
27 juin 2025
portant charte de la déconcentration : " Des décrets en Conseil d'État fixent, pour chaque ministère, après avis de la ou des instances consultatives représentatives des personnels compétentes, les délégations
DCA_19BX03009_20220425
25 avril 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 28 avril 2014, le conseil d'administration du CCAS a donné délégation de pouvoir à sa présidente notamment pour " l'exercice au
DCA_23DA00368_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le courrier l'informant des manquements constatés aurait dû être notifié à son préposé, titulaire d'une délégation de pouvoir, à ce titre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00476_20240208
8 février 2024
donner une délégation de pouvoir ; - le comité social et économique s'est irrégulièrement tenu dès lors que M.
4ème chambre
DCA_23NT02606_20240628
28 juin 2024
des pièces du dossier que, par une délibération du 22 juillet 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche, dont est membre la commune de La Haye, a donné délégation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
écrite et préalable pour demander la production d’un mémoire récapitulatif ; il n’est pas justifié de la publication des délégations de pouvoirs au sein de la juridiction administrative à une date antérieure
DCA_23BX02262_20251118
5ème Chambre
DCA_21PA05440_20220701
1 juillet 2022
D A B, directeur juridique et financier de la société, lequel disposait des pouvoirs aux fins d'ester en justice au nom de la société ; - nonobstant le fait que la société n'a pas déféré à la demande
DCA_24TL00932_20260310
: - la mutation dont il a fait l’objet est constitutive d’une sanction et non d’une mesure d’ordre intérieur ; - l’auteur de l’acte n’est pas nommé ; l’acte est tamponné mais non signé ; aucune délégation
1ère chambre
DCA_21PA05940_20220602
2 juin 2022
est dépourvue de moyens à l'encontre du jugement attaqué et est par conséquent irrecevable, ne pouvant être régularisée sur ce point ; - il n'est pas démontré que l'auteur de la requête ait reçu délégation
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