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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02741_20230412
12 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01367_20221221
21 décembre 2022
des ouvrages estimés défectueux et proposer au titulaire une réfaction sur les prix. / Si le titulaire accepte la réfaction, les imperfections qui l'ont motivée se trouvent couvertes de ce fait et la
Juge des référés
ORCA_23BX03078_20250625
25 juin 2025
En ce qui concerne l'applicabilité au litige des dispositions de l'article 112, 1° du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 : 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02029_20260203
3 février 2026
vingt-quatre mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail considéré. / En cas de nouvel envoi tardif dans le délai mentionné à l’alinéa précédent, le montant de la rémunération afférente à
DCA_21PA03432_20221012
12 octobre 2022
Il soutient que : - le vérificateur n'a pas respecté le délai de trente jours qui a été donné au requérant pour répondre à la demande de renseignements ; - la proposition de rectification n'est pas
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00490_20231116
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01326_20240521
21 mai 2024
qui consiste en une réduction de prix selon l'étendue des imperfections constatées ". 7.
DCA_24PA01275_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 194-1 du même livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai
3ème chambre
DCA_22TL21177_20240402
2 avril 2024
par laquelle le directeur général de cet établissement hospitalier a diffusé aux agents le guide V2 relatif au temps de travail des personnels non médicaux, la fiche n° 10 relative aux journées de réduction
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
Il soutient que, pour prononcer une réduction de la base imposable à la cotisation foncière des entreprises assignée à la SNC Hôtelière de Loon-Plage au titre de l'année 2018, ainsi que la réduction correspondante
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
En application de la partie B de l’annexe I de cette directive, le délai de transposition de l’article 7 était fixé au 23 mars 2005.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03889_20230302
2 mars 2023
L'aide prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses mentionnées au 3 () ".
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
de l’article 95 T de l’annexe II du même code dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige: « I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02057_20231107
7 novembre 2023
qui a omis d'opter dans ce délai de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à 1'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
5ème Chambre
DCA_22PA02073_20240524
24 mai 2024
M. et Mme B ont fait l'objet le 5 novembre 2015 de mises en demeure de déposer leurs déclarations de revenu au titre des années 2013 et 2014 dans un délai de trente jours.
3ème Chambre
DCA_21VE01271_20230209
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Estèves Frères a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction, à hauteur de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
justifiée. / () En cas de non-respect des délais susvisés, des réductions sont appliquées sur le montant de l'aide, comme précisé à l'article 8 de la décision du Directeur Général de FranceAgriMer du
DCA_24DA01905_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée
DCA_22MA02794_20231019
19 octobre 2023
A l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations de M. et Mme C, l'administration a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 undecies B du code général
DCA_22MA02795_20231019
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