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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
n° 30 du conseil municipal de La Ciotat du 18 octobre 2021 et la délibération n° 8 du conseil municipal de La Ciotat du 6 décembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Ciotat le paiement
4ème chambre
DCA_23TL02170_20251127
27 novembre 2025
Un requérant qui soutient que les délais légaux d’envoi des convocations à un conseil municipal n’ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil municipal,
2ème Chambre
DCA_21VE02535_20231027
27 octobre 2023
la délibération du 13 juin 2018 a été adoptée ; - la délibération du 20 décembre 2018 a été prise au terme d'une procédure irrégulière faute pour les conseillers municipaux d'avoir été convoqués dans
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02784_20250625
25 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par la délibération du 29 septembre 2020 en litige, le conseil municipal de la commune d'Aups a approuvé, à l'unanimité, l'abrogation de la délibération du 19 juin
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
Par une délibération du 6 février 2020, le conseil municipal de Saint-Malo a retiré sa délibération du 4 avril 2019 et constaté la désaffectation puis déclassé l’ancien camping des Nielles à hauteur d’
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02885_20241031
31 octobre 2024
CF, représentés par Me Maillard, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la délibération du conseil municipal de Villeurbanne du 4 juillet 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune
3ème chambre
DCA_21TL03945_20230711
11 juillet 2023
du 27 août 2019 et du 3 novembre 2021 sont illégales du fait des illégalités entachant la délibération du 27 avril 2018 ; - lorsqu'ils ont approuvé la délibération du 26 août 2019, les conseillers municipaux
DCA_24NT00177_20250124
24 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que la délibération contestée du 10 février 2021 indique que : " le conseil municipal a pris une délibération n° 2020-118 le 9 décembre autorisant notamment le maire à
DCA_21LY03725_20231005
5 octobre 2023
choix de l'opérateur lauréat, méconnaissant ainsi l'étendue de sa compétence ; une délibération du conseil municipal était nécessaire quant au choix de l'opérateur en application des dispositions de l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01479_20241009
9 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que, d'une part, à l'occasion d'une délibération du conseil municipal, les membres de ce dernier doivent pouvoir consulter les pièces et documents nécessaires à leur information
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
Par une délibération du 23 mai 2019, le conseil municipal de Bernières-sur-Mer a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme.
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que d'une part, à l'occasion d'une délibération du conseil municipal, les membres de ce dernier doivent pouvoir consulter les pièces et documents nécessaires à leur information
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03097_20220711
11 juillet 2022
relevé que si cette délibération comporte la mention selon laquelle le conseil municipal a été dûment convoqué le 5 avril 2018 et précise que le maire a indiqué au conseil municipal quelles étaient les
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
D'autre part, il ressort de l'extrait du registre des délibérations de la commune de Buxières-d'Aillac que son conseil municipal s'est réuni le 12 mars 2021 et que les conseillers municipaux de la commune
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée mentionne que le conseil municipal a été régulièrement convoqué.
1ère chambre
DCA_22PA04039_20231207
7 décembre 2023
En ce qui concerne la légalité interne de la délibération litigieuse : 7.
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
à l’emprise du bâtiment puis, par une délibération du 19 décembre 2019, le même conseil municipal a décidé de céder la « Villa Sion » et son terrain d’assiette à M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01708_20250611
11 juin 2025
Par une délibération du 24 juin 2022, le conseil municipal de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer a approuvé le plan local d'urbanisme communal. M.
DCA_23TL02068_20250318
18 mars 2025
Jean-Paul Mangeot à Mme Ruth Nijmeijer pour la délibération du conseil municipal du 30 octobre 2020, et par M. H K à M.
DCA_24BX00181_20260106
6 janvier 2026
Mme Dominique Jobard, conseillère municipale de la commune, a demandé au tribunal d’annuler cette délibération.
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