des 1° à 5° du présent article ().

4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.

Aux termes de l’article R. 541-3 du même code : « Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué

municipal de La Ciotat autorisant cette cession ; le projet litigieux souffre d’une insuffisance d’accès au sens des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme et de l’article 12 du règlement

L'administration fiscale a imposé, en dernier lieu sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, les sommes de 45 468 euros et 42 084 euros créditées respectivement au 1er janvier

mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées

. / Il est destinataire des délibérations de l’assemblée générale, du rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels. / Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu

collectivités territoriales, adopté par la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 de l’assemblée de Corse, prévoit qu’un bourg est un gros village présentant certains caractères urbains, qu’un village

D’autre part, selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : « (…) / Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

D’autre part, selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : « (…) / Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

L'administration fiscale a imposé, en dernier lieu sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, les sommes de 45 468 euros et 42 084 euros créditées respectivement au 1er janvier

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

En application de l'article R. 462-9 du code de l'urbanisme, le maire a mis la société Tiburly en demeure soit de déposer une demande de permis modificatif, soit de mettre les travaux en conformité avec

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

Enfin, aux termes de l'article 4 du même décret : " Lorsqu'il est fait application de l'article 3 ci-dessus, une délibération du conseil d'administration après avis du comité technique paritaire fixe un

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu

Par une décision en date du 31 mars 2016 l'administration fiscale a, en exécution de ce jugement, prononcé le dégrèvement de 468 861 euros, soit 308 462 euros de cotisations supplémentaires d'impôt sur

1498 du code général des impôts, celle de l'article 1499 du même code.

IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans