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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02913_20230110
10 janvier 2023
Par une ordonnance no 2103741 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03773_20250925
25 septembre 2025
Le dernier alinéa de l’article R. 112-5 du même code précise que : « [L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3] indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00297_20240411
11 avril 2024
La requête a été communiquée le 24 février 2023 à M. et Mme E, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01614_20231017
17 octobre 2023
de rejeter la demande de M.
Juge des référés
ORCA_24VE01147_20241216
16 décembre 2024
La seconde demande de régularisation adressée aux requérants le même jour était intitulée " accusé de réception requête et demande de régularisation ".
3ème Chambre
DCA_23NT03557_20240920
20 septembre 2024
L'article L. 112-6 du même code dispose que " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications
DCA_23NT03559_20240920
DCA_23NT03561_20240920
1ère chambre
DCA_23PA04561_20240502
2 mai 2024
de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02053_20260407
7 avril 2026
Par une ordonnance n° 2401783 du 17 juillet 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
2ème chambre
DCA_24PA01744_20251210
10 décembre 2025
à leur domicile personnel, du courrier du 29 mai 2017 les informant d’une demande d’assistance administrative internationale, envoyé également à cette adresse, mais aussi des accusés de réception de la
DCA_23TL02323_20240912
12 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
DCA_23TL00924_20250325
25 mars 2025
produit par le recteur de l'académie de Toulouse comporte des passages diffamatoires dont il demande la suppression ; - la pièce n°2 jointe au mémoire en défense du recteur d'académie, comporte également
DCA_23TL02353_20250325
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01663_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 331-4 du même code : " Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec accusé de réception au préfet de la région où se trouve le fonds dont l'exploitation
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02085_20251023
23 octobre 2025
A... et autres ont adressé à la SCCV Les Adrets un courrier daté du 5 août 2024, posté en lettre recommandée avec demande d’accusé de réception le 6 août 2024, dont il a été accusé réception le 19 août
ORCA_22VE02733_20230530
30 mai 2023
Par une ordonnance n° 2201107 du 18 octobre 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01349_20250108
8 janvier 2025
Elle soutient que : - l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration prévoyant la délivrance d'un accusé de réception d'une demande adressée à l'administration n'est pas
ORCA_25VE01251_20260330
30 mars 2026
, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l’encontre d’un agent public, alors même que l’administration n’a pas accusé réception de la demande
DCA_23TL01491_20240924
24 septembre 2024
Le 25 juin 2021, elle a renouvelé sa demande indemnitaire auprès de l'université et du rectorat de l'académie de Montpellier qui n'en ont pas accusé réception.
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