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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL00558_20251023
23 octobre 2025
; 3°) d’ordonner l’expertise sollicitée en première instance ; 4°) de désigner un expert sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ; 5°) de juger que les frais
4ème chambre
DCA_22NT01770_20230929
29 septembre 2023
de Caen de condamner l'Etat à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices que lui a causé le jet d'un diffuseur lacrymogène le 19 septembre 2014 et de désigner
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00332_20240618
18 juin 2024
C D et Mme B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00555_20230419
19 avril 2023
F C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00570_20230718
18 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, Mme B, représentée par Me Renoult, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de désigner un expert afin de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01087_20240527
27 mai 2024
M Q et Mme P Q représentés par Me Sébastien Collet demandent au juge des référés de la cour sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : - de désigner un expert mandaté
DCA_24BX00248_20240705
5 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assurances Crédit Mutuel Iard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de désigner un expert chargé de
DCA_22BX00262_20220504
4 mai 2022
B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de décrire
ORCA_26MA00151_20260402
2 avril 2026
provision à valoir sur la réparation définitive de son préjudice résultant de la chute dont il a été victime le 10 février 2020 sur le trottoir situé devant le collège Paul Langevin à Carros et de désigner
ORCA_25NT00664_20250306
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Les Bois d'Anjou a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de désigner un expert, en application
ORCA_24TL03238_20250306
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Saint-Chinian (Hérault) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00170_20240513
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de Ginasservis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de désigner un expert, en application des dispositions
DCA_25MA02102_20251016
16 octobre 2025
L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. ».
DCA_22NT00962_20230630
30 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction et de désignation d'un expert : 9. Le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme LE VEZU n'appelle aucune mesure d'exécution.
DCA_23BX01800_20230822
22 août 2023
A, représenté par Me Schiele, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article R 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert judiciaire, spécialisé en matière financière
Cour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01340_20230515
15 mai 2023
cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, le SNES-FSU, représenté par Me Taulet, demande au juge d'appel des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2023 ; 2°) de désigner
DCA_22BX00919_20220727
27 juillet 2022
Par ordonnance n° 2100916 du 10 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a désigné un expert aux fins, notamment, de constater les faits soulevés par la société AMG-Féchoz
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01531_20220422
22 avril 2022
B E, et Mme D C, représentés par Me Heddi, avocat, demandent sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative de bien vouloir désigner un expert avec pour mission
DCA_22PA02171_20231027
27 octobre 2023
Par une ordonnance du 8 juillet 2019, le tribunal a désigné un expert qui a remis son rapport le 10 juillet 2019, auquel il a apporté un correctif le 12 juillet 2019.
DCA_25TL02350_20260317
17 mars 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d’
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