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264 résultats pour « date de cessation d'occupation du logement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00988_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

occupés et de la non relocation des logements frappés par l'interdiction ; ce préjudice, justifié par l'expert-comptable, s'élève à 171 944,79 euros pour la période du 1er octobre 2015 à fin juin 2017

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01917_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Si la société requérante soutient qu'elle n'a eu de cesse de transmettre à la préfecture des éléments en vue de démontrer la mise en conformité du site et sa cessation d'activité, le courrier du 20 septembre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00738_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 15-D du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat susvisé : " Les logements doivent être occupés dans le délai maximum d'un an qui suit la date de déclaration d'achèvement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02208_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

E et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, les a mis en demeure de faire cesser

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01496_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

C, ainsi que dans sa requête d'appel, que le demandeur avait cessé, à la date des décisions contestées, toute activité d'exploitation agricole aux abords de son projet. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01478_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Enfin, à supposer même que les réserves en sous-sol du bâtiment en litige aient pu être occupées et utilisées comme logement par les précédents exploitants du fonds, cette circonstance n'est pas de nature

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03948_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Dans ces conditions, le logement en cause doit être regardé comme une dépendance du domaine public, dont le contentieux de l’occupation relève de la compétence de la juridiction administrative.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02632_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal a admis que le logement était habitable en annulant l'obligation de démonter les installations sanitaires ; - le logement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01444_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

son activité le 30 juin 2013, la facture produite se rapporte à des travaux réalisés antérieurement à cette cessation d'activité et à des règlements en majorité intervenus antérieurement à cette cessation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04251_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ". 20.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02750_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02538_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article R. 1331-20 du même code : " Les pièces de vie et de service du logement ont une hauteur sous plafond suffisante et continue pour la surface exigée permettant son occupation sans

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02628_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

du 22 août 2014 autorisant l'installation d'une terrasse devant un débit de boissons au droit de l'immeuble dont il est propriétaire et de l'inaction fautive du maire de la commune qui n'a pas fait cesser

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01599_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

A et de Mme B tendant à la réparation des préjudices liés à la mise en demeure de cesser une activité de restauration : 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01510_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D B et Mme C L ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision n° 001056/VP/DCA du vice-président du gouvernement de la Polynésie française en date du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00657_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

la mise à disposition à des fins d'occupation dans un délai de trois mois.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01897_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et la demande de logements () II.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02835_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

D constitue un logement alors qu'il est exclusivement destiné à un usage commercial.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02681_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

occupé jusqu'au 8 juillet 2011, et non d'un " local vacant dégradé sans aucun élément de confort d'environ 19 m2 " comme l'indique le programme des travaux ; ce logement a une superficie de 29 m2 et comporte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02651_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

Source officielle

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