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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00988_20230621
21 juin 2023
occupés et de la non relocation des logements frappés par l'interdiction ; ce préjudice, justifié par l'expert-comptable, s'élève à 171 944,79 euros pour la période du 1er octobre 2015 à fin juin 2017
2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
Si la société requérante soutient qu'elle n'a eu de cesse de transmettre à la préfecture des éléments en vue de démontrer la mise en conformité du site et sa cessation d'activité, le courrier du 20 septembre
4ème chambre
DCA_23TL00738_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article 15-D du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat susvisé : " Les logements doivent être occupés dans le délai maximum d'un an qui suit la date de déclaration d'achèvement
8ème chambre
DCA_24PA02208_20250401
1 avril 2025
E et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, les a mis en demeure de faire cesser
5ème chambre
DCA_21NT01496_20230110
10 janvier 2023
C, ainsi que dans sa requête d'appel, que le demandeur avait cessé, à la date des décisions contestées, toute activité d'exploitation agricole aux abords de son projet. 8.
3ème chambre
DCA_23TL01478_20250318
18 mars 2025
Enfin, à supposer même que les réserves en sous-sol du bâtiment en litige aient pu être occupées et utilisées comme logement par les précédents exploitants du fonds, cette circonstance n'est pas de nature
1ère chambre
DCA_25PA03948_20251121
21 novembre 2025
Dans ces conditions, le logement en cause doit être regardé comme une dépendance du domaine public, dont le contentieux de l’occupation relève de la compétence de la juridiction administrative.
4ème Chambre
DCA_18VE02632_20220617
17 juin 2022
Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal a admis que le logement était habitable en annulant l'obligation de démonter les installations sanitaires ; - le logement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
son activité le 30 juin 2013, la facture produite se rapporte à des travaux réalisés antérieurement à cette cessation d'activité et à des règlements en majorité intervenus antérieurement à cette cessation
7ème chambre
DCA_22PA04251_20240712
12 juillet 2024
Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ". 20.
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou
DCA_23NT02538_20240614
14 juin 2024
Aux termes de l'article R. 1331-20 du même code : " Les pièces de vie et de service du logement ont une hauteur sous plafond suffisante et continue pour la surface exigée permettant son occupation sans
DCA_20LY02628_20220407
7 avril 2022
du 22 août 2014 autorisant l'installation d'une terrasse devant un débit de boissons au droit de l'immeuble dont il est propriétaire et de l'inaction fautive du maire de la commune qui n'a pas fait cesser
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01599_20250515
15 mai 2025
A et de Mme B tendant à la réparation des préjudices liés à la mise en demeure de cesser une activité de restauration : 7.
DCA_24PA01510_20250703
3 juillet 2025
D B et Mme C L ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision n° 001056/VP/DCA du vice-président du gouvernement de la Polynésie française en date du
DCA_22PA00657_20221227
27 décembre 2022
la mise à disposition à des fins d'occupation dans un délai de trois mois.
DCA_22MA01897_20241003
3 octobre 2024
et la demande de logements () II.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02835_20220602
2 juin 2022
D constitue un logement alors qu'il est exclusivement destiné à un usage commercial.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02681_20231116
16 novembre 2023
occupé jusqu'au 8 juillet 2011, et non d'un " local vacant dégradé sans aucun élément de confort d'environ 19 m2 " comme l'indique le programme des travaux ; ce logement a une superficie de 29 m2 et comporte
Juge des référés
ORCA_25VE02651_20260115
15 janvier 2026
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R
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