27 mars 2019 en tant que celle-ci fixe la date de guérison de son affection imputable au service au 5 mars 2019 et déclare l'absence de séquelles.

de son état de santé à la suite de son accident de service du 4 juillet 2019 ; - dès lors qu'elle n'a pas transmis à son employeur un certificat médical final de guérison ou de consolidation prévu

sa date de guérison, dès lors qu’elle constitue bien une décision individuelle défavorable ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la fixation de la date de guérison et à l’évaluation

Par un arrêté du 10 mars 2021, le maire de Sérignan a décidé de fixer la date de consolidation au 7 janvier 2020 et placé Mme B en congé maladie ordinaire à compter de cette même date.

existence d’un lien direct entre l’affection et l’accident de service, et prend nécessairement fin à la date de guérison des troubles imputables à cet accident. 7.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, la désignation d’un expert afin que la date de consolidation

Si elle sollicite également la désignation d’un expert afin qu’il se prononce sur la date de consolidation de sa maladie professionnelle du canal carpien de la main gauche et critique la date de consolidation

A qui serait en relation directe avec l'évolution de sa maladie hépatique est infondée ; - la date de consolidation de l'état de santé de M.

de consolidation de son état de santé au 6 janvier 2021, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de désigner un expert pour réexaminer sa situation et déterminer la date de consolidation

Le requérant conteste cette date de consolidation en se prévalant de ce que ladite date ne correspond pas à un examen médical, de l'aggravation de son état de santé, de la poursuite des soins et d'une

de consolidation fixée au 26 janvier 2021, elle n'était pas apte à la reprise au jour de la consolidation de son état de santé et ne l'a pas non plus été postérieurement à cette date ; elle devait ainsi

d'un lien direct entre l'affection et l'accident de service, et prend nécessairement fin à la date de guérison des troubles imputables à cet accident. 10.

du 31 mars 2023 évoque une amyotrophie à gauche et une date de consolidation au 8 avril 2019 soit antérieurement à celle fixée par l'employeur.

de consolidation de son état de santé au 3 juin 2019 ne correspond pas à la date de sa guérison et que ses arrêts de travail postérieurs devaient être considérés comme imputables au service et être pris

Cet accident a été reconnu imputable au service jusqu'à la date de consolidation fixée au 8 janvier 2014.

Il ressort des pièces du dossier que pour fixer au 11 août 2018 la date de guérison de la lésion au genou gauche dont a été victime Mme A à la suite de son accident de trajet, la rectrice de la région

B, qui a débuté un traitement par Epclusa à partir du 8 janvier 2018, doit être considéré comme consolidé le 3 janvier 2019, date à laquelle il est constaté la guérison de son hépatite C qui est au stade

La date de consolidation de l'état de santé d'un agent correspond, sauf en matière de pathologie évolutive, non à la date de la guérison, mais à celle à laquelle l'état de santé peut être considéré comme

Pour autant, la fixation d’une telle date n’induit pas un arrêt des traitements médicaux dans la mesure où, conformément au principe rappelé au point 8, elle n’est pas synonyme de guérison.

Si, à la date de consolidation, l'expert a relevé que M.