Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03764_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01551_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00442_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00492_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2017, en attendant, si nécessaire, la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01837_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par une décision de la première vice-présidente de la Cour du 1er août 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00285_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01063_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'une attestation de demande de délivrance () d'un titre de séjour () autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00518_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01740_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03321_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02121_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
25 mars 2023 pour vol à l'étalage, outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique et usage de stupéfiants ; sa demande d'asile devait être considérée comme une première demande car aucune décision
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04493_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Lorsqu'une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point d), du présent règlement dont la demande de protection internationale a été rejetée par une décision définitive dans un État membre, se trouve
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02346_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
méconnaît les dispositions de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet le maintien sur le territoire français tant que la CNDA n'a pas rendu de décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01339_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02403_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu’à la décision définitive de la juridiction saisie (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22472_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00292_20240221
21 février 2024
21 février 2024
actions simplifiée Crudeli, la société anonyme SMA SA et la société d'assurance mutuelle SMABTP ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03052_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06341_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de la décision définitive du 15 février 2017 ; - pour ce dernier motif, la demande de la société Café de Flore était irrecevable et le tribunal a méconnu son office en ne relevant pas d'office le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00553_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B, aux termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. / Le fait
Source officiellePage 2 sur 827