CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02228_20250206
6 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2023 ; 2°) de rejeter les
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
A, représenté par la SELARL Guidet et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
Par un jugement n° 1907662 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, M.
DCA_24DA00043_20241003
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03903_20240925
25 septembre 2024
Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de ces stipulations, telles que la Cour européenne des droits de l'homme les interprète. 19.
3ème chambre
DCA_22TL20591_20230720
20 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022 le préfet du Tarn demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 janvier 2022 du tribunal administratif de Toulouse en
DCA_23NC00142_20230926
26 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
DCA_20DA01952_20221027
27 octobre 2022
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, confirmer le bien-fondé du rehaussement relatif aux revenus regardés comme distribués par l'Office franco-allemand
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03795_20231219
19 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet
5ème chambre
DCA_23NT02983_20260324
24 mars 2026
méconnaît le droit à un procès équitable consacré à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que ses observations présentées le
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01844_20250731
31 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 septembre 2024 et 6 mai 2025, la société Duchange et associés notaires, représentée par Me Dagostino, demande à la cour :
ORCA_23VE02345_20240429
29 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 8 septembre 2023, 21 décembre 2023 et 12 janvier 2024, Mme C, représentée par le cabinet d'avocats Athon-Perez, demande à
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01101_20250724
24 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 29 avril 2024, le 6 mai 2025 et le 24 juin 2025, la SARL Westmead Productions, représentée par Me Haddad, demande à la Cour
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
à un procès équitable, consacré par l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les arguments soulevés dans leur mémoire
ORCA_23VE02343_20240429
Procédure devant la cour : I.
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