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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02151_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Cette demande n’ayant donné lieu à aucune réponse expresse, la SAS MASMA a porté le litige devant le tribunal administratif de Paris, qui, s’estimant territorialement incompétent, a transmis sa demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01540_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Vigneron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision implicite de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03449_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 novembre 2020 et 12 mai 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01850_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La commune de Hayange ne justifie pas avoir accusé réception de ce courrier, ni avoir rejeté expressément cette demande, de sorte que, si une décision implicite de rejet de la demande est née deux mois
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01441_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B devant le tribunal.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03274_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2022, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00165_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
29 mai 2018 n'était pas justifiée dès lors que l'administration n'ignorait, à cette date, ni la nature, ni la cause, ni le classement catégoriel des revenus pour lesquels des justifications ont été demandées
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021 M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03434_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03437_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021 Mme C, représentée par Me Benichou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03435_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
M. et Mme C font appel de ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de leur demande. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par un jugement n° 1907485 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21584_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par un recours et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2022 et le 2 mai 2024, le ministre des armées demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement rendu le 3 mai 2022
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04388_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B justifie de la notification d'une telle demande, en sorte que cette allégation n'est pas établie.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03553_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Si elle fait suite à une demande, de sorte que les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables, elle est prise en considération
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02420_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par un jugement n° 1901439 du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00675_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par un jugement n° 2203278 du 17 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02573_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
demande et conduisant à la délivrance d'attestations de demandeuses d'asile valables jusqu'au 23 septembre 2021.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03727_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ce dernier arrêté. Par un jugement du 13 avril 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00240_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par une décision du 6 juillet 2018, le directeur général de FranceAgriMer a rejeté la demande de paiement de l'aide de la société, en raison du caractère incomplet du dossier de demande à la date limite
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