CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

511 résultats pour « demande en requalification d'un contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00069_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

la requalification de son contrat en contrat à durée déterminée à temps incomplet relevant des dispositions du décret du 17 janvier 1986, la décision contestée ne pouvait donc être annulée en tant qu'elle

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02470_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

A a demandé la requalification de son dernier contrat en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03075_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification de ces contrats et d'indemnisation des conséquences des manquements de l'employeur, y compris lorsqu'ils portent sur les conditions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02484_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Mme B A a formé un recours devant le tribunal administratif de Paris pour demander l'annulation du contrat à durée indéterminé conclu le 2 mai 2017 avec le département de Paris, en tant qu'il a été conclu

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02837_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

principal, de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Montreuil ; 3°) à titre subsidiaire : - de requalifier, d'une part, son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter du

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03772_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification de ces contrats.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00697_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

refusant la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; - l’annulation prononcée par le jugement du 11 mai 2021 n’impliquait ainsi pas que le contrat soit requalifié en contrat à durée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02375_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

à l'administration d'exercer son contrôle uniquement sur le point de savoir si le non-renouvellement de son contrat présentait un caractère discriminatoire, sauf à procéder à une requalification du contrat

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03880_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Estimant que ses contrats de vacation devaient être requalifiés et qu'il remplissait les conditions pour bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, il a à cette occasion formulé une demande pécuniaire

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00423_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par un jugement n° 2207911 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a : - annulé la décision contestée en tant qu'elle porte refus de requalifier les contrats de vacataire de Mme B entre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00021_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, sous le numéro 2201898, d'annuler la décision du maire de la commune de Corbeil-Essonnes du 14 mars 2022 refusant de requalifier son contrat à durée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00160_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite A laquelle le maire de la commune des Ulis a refusé de requalifier ses vacations en contrat d'agent non titulaire et

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03386_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

l'annulation de la décision de la chambre mettant fin à la relation de travail alors que, devant préalablement bénéficier d'un contrat de travail pour un emploi permanent, la proposition de contrat qui

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02130_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire d'Orléans du 14 février 2020 rejetant sa demande de requalification de son statut de vacataire en

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00709_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Elle a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 septembre 2018, par laquelle le recteur de l'académie de Nice a rejeté sa demande de requalification de son poste dans le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01124_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

née le 15 janvier 2020 en tant qu'elle refuse la requalification de ses contrats d'agent d'entretien vacataire en contrats d'agent non titulaire de la commune, pour l'emploi d'agent d'entretien et de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20114_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de travail dont elle disposait doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; - les décisions prises à son encontre sont antérieures à la validation de la nouvelle organisation interne de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22901_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Il soutient que : - il ne conteste plus la requalification des contrats de vacataires en contrats d'agent public non titulaire, ni l'injonction telle que prononcée ; il renonce à solliciter sa réintégration

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22925_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Il soutient que : - il ne conteste plus la requalification des contrats de vacataires en contrats d'agent public non titulaire, ni l'injonction telle que prononcée ; il renonce à solliciter sa réintégration

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00595_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de travail ; - la rupture de son contrat de travail devant être requalifiée de licenciement nul, il peut prétendre à une indemnisation à concurrence des sommes de 3 200 euros au titre de la méconnaissance

Source officielle

Page 2 sur 26

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.