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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00069_20250626
26 juin 2025
la requalification de son contrat en contrat à durée déterminée à temps incomplet relevant des dispositions du décret du 17 janvier 1986, la décision contestée ne pouvait donc être annulée en tant qu'elle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02470_20240513
13 mai 2024
A a demandé la requalification de son dernier contrat en contrat de travail à durée indéterminée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
Il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification de ces contrats et d'indemnisation des conséquences des manquements de l'employeur, y compris lorsqu'ils portent sur les conditions
8ème chambre
DCA_22PA02484_20240325
25 mars 2024
Mme B A a formé un recours devant le tribunal administratif de Paris pour demander l'annulation du contrat à durée indéterminé conclu le 2 mai 2017 avec le département de Paris, en tant qu'il a été conclu
2ème chambre
DCA_23PA02837_20241211
11 décembre 2024
principal, de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Montreuil ; 3°) à titre subsidiaire : - de requalifier, d'une part, son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter du
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
Il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification de ces contrats.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00697_20260121
21 janvier 2026
refusant la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; - l’annulation prononcée par le jugement du 11 mai 2021 n’impliquait ainsi pas que le contrat soit requalifié en contrat à durée
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
à l'administration d'exercer son contrôle uniquement sur le point de savoir si le non-renouvellement de son contrat présentait un caractère discriminatoire, sauf à procéder à une requalification du contrat
9ème Chambre
DCA_20PA03880_20220610
10 juin 2022
Estimant que ses contrats de vacation devaient être requalifiés et qu'il remplissait les conditions pour bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, il a à cette occasion formulé une demande pécuniaire
5ème Chambre
DCA_24PA00423_20250718
18 juillet 2025
Par un jugement n° 2207911 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a : - annulé la décision contestée en tant qu'elle porte refus de requalifier les contrats de vacataire de Mme B entre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00021_20240717
17 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, sous le numéro 2201898, d'annuler la décision du maire de la commune de Corbeil-Essonnes du 14 mars 2022 refusant de requalifier son contrat à durée
6ème chambre
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite A laquelle le maire de la commune des Ulis a refusé de requalifier ses vacations en contrat d'agent non titulaire et
DCA_20MA03386_20221004
4 octobre 2022
l'annulation de la décision de la chambre mettant fin à la relation de travail alors que, devant préalablement bénéficier d'un contrat de travail pour un emploi permanent, la proposition de contrat qui
5ème chambre
DCA_22VE02130_20250417
17 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire d'Orléans du 14 février 2020 rejetant sa demande de requalification de son statut de vacataire en
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00709_20220704
4 juillet 2022
Elle a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 septembre 2018, par laquelle le recteur de l'académie de Nice a rejeté sa demande de requalification de son poste dans le
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01124_20231212
12 décembre 2023
née le 15 janvier 2020 en tant qu'elle refuse la requalification de ses contrats d'agent d'entretien vacataire en contrats d'agent non titulaire de la commune, pour l'emploi d'agent d'entretien et de
1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
de travail dont elle disposait doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; - les décisions prises à son encontre sont antérieures à la validation de la nouvelle organisation interne de
DCA_20TL22901_20230207
7 février 2023
Il soutient que : - il ne conteste plus la requalification des contrats de vacataires en contrats d'agent public non titulaire, ni l'injonction telle que prononcée ; il renonce à solliciter sa réintégration
DCA_20TL22925_20230207
6ème Chambre
DCA_23PA00595_20240709
9 juillet 2024
de travail ; - la rupture de son contrat de travail devant être requalifiée de licenciement nul, il peut prétendre à une indemnisation à concurrence des sommes de 3 200 euros au titre de la méconnaissance
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