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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02672_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter
Source officielle4ème Chambre
DCA_26VE00254_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Le 23 juillet 2025, la société Prisma Média a déposé une demande de validation de cet accord auprès de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application des dispositions du 2° de l'article L. 1233-57-2 du code du travail, il incombe à l'administration saisie d'une demande de validation d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01203_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l’action de DPC en cause ou à tout le moins de réexaminer la demande de validation, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00640_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Procédure devant la cour : I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Le 22 juillet 2022, l'établissement public a déposé une demande de validation de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective auprès de la direction des entreprises, du travail, de la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que lorsqu’elle est saisie par l’employeur d’une demande de validation d’un accord collectif conclu sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 1233-24-1
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02349_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par un jugement n° 2500089 du 4 juillet 2025 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
De première part, il résulte de ce qui vient d'être dit, d'une part qu'il incombe à l'administration, saisie d'une demande de validation d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00561_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
De première part, il résulte de ce qui vient d'être dit, d'une part qu'il incombe à l'administration, saisie d'une demande de validation d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01978_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de Mme B devant le tribunal
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Le 22 juillet 2022, l'établissement public a déposé une demande de validation de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective auprès de la direction des entreprises, du travail, de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail, qui n’incombent qu’au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétemment saisi de la demande
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail, qui n’incombent qu’au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétemment saisi de la demande
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01080_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail, qui n’incombent qu’au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétemment saisi de la demande
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01255_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Au titre de la session 2006, il a demandé la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention de cette épreuve pédagogique.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03534_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, la J (A), représentée par Me Rozec, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de D du 29 septembre
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03972_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
D, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01176_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par un jugement n°2204222 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
divisible de la décision par laquelle l'autorité administrative statue sur la demande de validation de cet accord.
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