En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 211-4 du même code dans sa version alors en vigueur : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués

, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions

102 a modifié sur ce point l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

nom issu de la filiation qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022 lui permettront en tout état de cause, s'il s'y croit fondé, de demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

Aux termes de l’article R. 2192-11 du même code : « Par dérogation à l’article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à /1° cinquante jours pour les établissements publics de santé (…) ».

de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme précité.

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme. 3.

et télécommunications et, à défaut, conformes à l'article A. 212-22-6 du même code.

L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme.

C-212/01 et C-307/01 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous ". 6.

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie

E le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-4 et L. 213-7 du code de l'urbanisme.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 24 juin et 21 octobre 2021, la société civile immobilière Saint-Denis 1, représentée par Me Jorion, demande à la Cour