Par une ordonnance n° 2406737 du 8 septembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a condamné d’une part, la CALI à verser à la société SCTIO, à titre de provision, une somme

à titre de provision la somme de 33 156,60 euros.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner le CHI de Toulon-La Seyne-sur-Mer à leur payer la somme provisionnelle de 600 000 euros à valoir sur les préjudices qu'ils

Cette demande a été rejetée. M. B a alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une provision de 30 000 euros. M.

de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le nantissement des titres de sa filiale, la SAS Lynx Digital, soit admis à titre de garantie ; 2°) de valider la garantie proposée ; 3°) de mettre à

Sur la demande de provision : 2.

demande de condamnation in solidum de la société AES et de la société Dinson à lui verser la somme totale de 10 563 827,14 euros à titre de provision.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Sur les conclusions de la société G3C tendant au versement d'une provision : 5.

26 janvier 2018 et relève appel de l'ordonnance du 18 mars 2024 par laquelle le juge des référés a rejeté cette demande.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Par suite, cette dernière n'est pas recevable à présenter, par la voie de l'appel provoqué, des conclusions tendant à obtenir la garantie, sur la somme mise à sa charge, des sociétés GTM bâtiment Aquitaine

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

Toutefois, par une décision du 25 janvier 2019, le Conseil d'Etat a annulé ces ordonnances et a condamné la CTSPM à verser à la société SSPM, à titre de provision, d'une part, la somme de 247 382,87 euros

, a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Montpellier lui verse une provision de 18 000 euros.

Sa demande ayant été explicitement rejetée par un courrier du 30 janvier 2019, il a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la caisse de crédit municipal de Roubaix à lui verser la somme

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

de 916 614 euros dont il convient de déduire la somme de 916 614 euros versée à titre de provision en vertu de l'ordonnance du juge des référés du tribunal du 24 janvier 2018, avec intérêts

, de limiter la condamnation provisionnelle demandée à 5 % du montant du préjudice et à être garantie à hauteur de 95 % de la condamnation ; 4°) de mettre à la charge de l'EHPAD Henri Frugier une somme