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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL24336_20231228
28 décembre 2023
Sur les conclusions aux fins de suspension des poursuites de dettes autres qu'alimentaires : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20260430
30 avril 2026
La communauté de communes Sud Territoire, la communauté de communes des Vosges du Sud et les communes d’Anjoutey, de Beaucourt, de Boron, de Bretagne, de Chavanatte, de Chavannes-les-Grands, de Delle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00208_20230321
21 mars 2023
A B a formé devant le tribunal administratif de Nancy une opposition à la contrainte émise par Pôle emploi pour le remboursement de sa dette.
1ère Chambre
DCA_21VE00324_20220607
7 juin 2022
mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. / Elles doivent être exécutées de bonne foi. ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
ne prennent pas en compte la majoration pour service militaire à laquelle il était en droit de prétendre et qu'elles sont erronées, dès lors qu'elles ne prennent pas en compte les salaires perçus au titre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02808_20240514
14 mai 2024
B tendant à la décharge de ces impositions et des majorations dont elles ont été assorties.
DCA_20MA00280_20230302
2 mars 2023
Elles soutiennent que : - les plans d'apurement des dettes qui leur ont été accordés en 2009 et 2012 par la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité
DCA_24TL00759_20260319
19 mars 2026
En troisième lieu, les dettes fournisseurs et salariés comptabilisées au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de M. A... s’élèvent à la somme totale de 89 119 euros. Si M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03637_20231109
9 novembre 2023
fournisseurs par la comptabilisation d'apports en compte courant d'associés à hauteur de 133 885 euros, au crédit du compte 455100 ; cette écriture constate un transfert de ses dettes à ses associés,
DCA_24NC01541_20251218
18 décembre 2025
Strasbourg de prononcer principalement la décharge, subsidiairement la réduction, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur les métaux précieux et de contribution au remboursement de la dette
2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
reprise par la communauté d'agglomération de Paris-Saclay excède la dette relative aux compétences transférées, qu'aucun détail ne permet de connaître le montant correspondant à la dette de la commune
DCA_23MA02481_20250526
26 mai 2025
, une telle demande ne peut qu'être écartée, dès lors qu'elle a elle-même délibérément comptabilisé des dettes à l'égard de M. et Mme A dont l'existence n'est pas établie et omis de comptabiliser les dettes
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
à l'exercice de ladite activité et qu'elles soient devenues certaines au cours des années sur lesquelles elles sont imputées. 4.
DCA_23LY02189_20241003
3 octobre 2024
C B deux saisies administratives à tiers détenteur du 9 juin 2021 pour avoir paiement notamment des dettes d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des années 1997, 1998 et 1999, de la dette d'impôt
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
Sébastien Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_21MA00320_20221110
10 novembre 2022
Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02357_20240919
19 septembre 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
Elles peuvent porter :/ 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;/ 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
2ème chambre
DCA_21PA06556_20230322
22 mars 2023
sera engagé " et la dette est redevenue exigible dans sa totalité au plus tard à compter de cette date.
DCA_22NC00983_20230704
4 juillet 2023
Elles présentent à juger des questions identiques et ont donné lieu à une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.
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