de la taxe sur les cessions d'objets de collection et de la contribution au remboursement de la dette sociale à raison de chacune de ces acquisitions.

à l'égard des sociétés Vadom Investments Ltd et Hartlef Overseas Ltd, et, d'autre part, que ces dettes doivent être qualifiées de suppléments d'apports au motif qu'elle reste débitrice de ces sociétés

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : () d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition,

En ce cas, il doit délivrer à l'intéressé un reçu détaillé des pièces qui lui sont remises.

, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 13.

Selon l’article 6-1 du même décret : « Lorsque le débiteur d’amendes ou de condamnations pécuniaires ne s’est pas acquitté spontanément de sa dette (…) ces amendes et condamnations peuvent également être

des dettes sociales C dont ils sont les seuls associés.

Ils soutiennent que : - le rachat du compte courant de M. et Mme A... par la SAS Monta meubles ne correspond aucunement au prix de vente de la Zoe Shop et il convient de distinguer d’une part l’acquisition

Enfin, une réduction du capital social a été décidée le jour même afin d’apurer les dettes de la société, portant le capital social de la société à 183 620 euros. 2.

Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou

Par suite, en dépit de ce que l’avoir ultérieur a été débité du compte courant de son gérant, la société Alsace Cuisine n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le service a estimé que la dette

d'emprunts contractés pour l'acquisition dudit chalet. 21.

les sommes demandées et compte tenu des autres intérêts en présence.

Le () revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut () sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu (). ".

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale () ". 3.

Lors des opérations de déclaration, le montant de la TVA déductible enregistré au compte 4456 est imputé au débit du compte 4457 et le solde de ce dernier compte constitue le montant de la dette envers

de cette société, n'a pas été retracée dans le compte 261 relatif aux titres de participation, alors même que le coût de cette acquisition s'est élevé à un euro.

payée le 16 février 2023 auprès de leur banque au titre des prélèvements sociaux ont pour seule assiette la plus-value à raison de laquelle ils ont été soumis à l'impôt sur le revenu de sorte que la dette

L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. () ".

S'agissant de l'intérêt pour l'exploitation des commissions versées à Sofitrading : 10.