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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26DA00421_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
d’aide personnalisée au logement à la somme de 2 972,25 euros sur une dette de 3 963 euros ainsi que celle laissant à sa charge une dette de prime d’activité pour un montant de 2 805,84 euros et, d’autre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01015_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ne peut résulter en l'espèce de l'importance de la somme litigieuse et pas davantage d'une prétendue décision de renouveler l'inscription de cette dette au passif alors que c'est au jour où cette dette
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01719_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que les dettes d'impôt dont le recouvrement est poursuivi sont des dettes personnelles de son ancien époux qui ne peuvent être saisies en application de l'article 1414 du code civil et au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01494_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, à l'appui de sa requête d'appel, Mme B se borne à indiquer qu'elle a remboursé sa dette " juste après la décision litigieuse ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06102_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
fiscale au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2019 en matière de taxe sur la valeur ajoutée ne naît qu'en juillet 2020 ; ainsi, il n'existait pas de dette fiscale en cette matière qui ne soit pas
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03456_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un jugement n° 1606875 du 18 janvier 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande comme relevant d'une mesure gracieuse d'échelonnement de leur dette.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04057_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
de ce montant la dette de la société RC Transformation à l'égard de la société AGC Conseils.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
reprise par la communauté d'agglomération de Paris-Saclay excède la dette relative aux compétences transférées, qu'aucun détail ne permet de connaître le montant correspondant à la dette de la commune
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04837_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Toutefois, et ainsi que l'a exactement jugé le tribunal, dès lors que la société requérante ne justifie pas de la réalité, de l'ancienneté et du montant des dettes dont elle se prévaut, elle n'est pas
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01756_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
qu'en vertu des articles L. 141-21 et L. 142-22 du code de commerce, il a procédé aux mesures de publicité applicables en cas d'apport en société et informé l'administration fiscale du transfert de sa dette
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00709_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
E D et B de régler les pénalités litigieuses, est sans incidence sur bien-fondé des dettes fiscales résultant de la responsabilité solidaire prononcée par le juge pénal.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02409_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Elle soutient que : - à la date de la demande de subvention, soit le 27 décembre 2020, elle bénéficiait d'un plan de règlement de sa dette fiscale ; - elle était donc éligible au versement de cette
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01452_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A et par suite, correspondent à une dette réelle de la société envers son associé. - le rejet de la dette envers M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C de la contribution additionnelle au prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles avait été soumise la plus-value immobilière
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00208_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A B a formé devant le tribunal administratif de Nancy une opposition à la contrainte émise par Pôle emploi pour le remboursement de sa dette.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00073_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Ligase ; -la somme de 51 151, 72 euros inscrite au crédit de son compte courant d'associé a une contrepartie pour la société Ligase, dès lors qu'il s'est substitué à cette société pour le paiement de dettes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00625_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En deuxième lieu, ces dispositions prévoient expressément la faculté pour le débiteur de régler directement sa dette au Trésor public, même dans l'hypothèse où une phase comminatoire a été engagée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Les analyses du cabinet NG finances tiennent compte, comme il se doit, du caractère subordonné des dettes en cause (dites dettes subordonnées ou dettes mezzanines), dont le remboursement, subordonné à
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02345_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
pas en compte la hausse des dépenses réelles de fonctionnement liées à la majoration des dépenses d’énergie pour l’exercice 2017 et celles liées à la modification de la répartition des charges de la dette
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