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convention qui n'a pas été acceptée proposait un forfait de 12 000 euros, soit 24 heures au taux de 500 euros, ce qui excède manifestement les tarifs ordinaires pour un simple contentieux de diffamation

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL00599_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

, a présenté, le 4 janvier 2019, au ministre de l'intérieur, une demande de protection fonctionnelle et de remboursement de frais de justice déjà exposés dans le cadre de poursuites pénales pour diffamation

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03889_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

fait l’objet le requérant, et ce depuis le mois d’octobre 2019, ainsi que l’intégralité des procédures initiées pour assurer la défense de ses droits de fonctionnaire, résultent du fait qu’il a été diffamé

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01177_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

B dans le cadre d'un article intitulé " Plainte pour diffamation du DGGN : révélations : jour J+16 ", alors qu'à cette époque, M.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02888_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dès lors que plusieurs agents de la commune ont tenu des propos diffamatoires à son égard au cours d’un entretien en date du 8 avril 2021 ; la diffamation

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL03083_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01471_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

économie et de gestion, ne constituent pas une faute personnelle détachable du service et n’excèdent pas le cadre habituel du débat universitaire ; - le courriel à l’origine des poursuites pour diffamation

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01892_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Par un jugement du 4 avril 2022, le tribunal correctionnel d’Angers a condamné le président de la communauté d’agglomération du choletais à une amende de 1 500 euros pour les faits de diffamation.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA01886_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

fonctions ; - la décision contestée a méconnu le principe de présomption d'innocence dès lors que l'existence d'une faute détachable de ses fonctions ne peut être établie ; - la poursuite en diffamation

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02201_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02353_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

médecin du centre psychothérapique de Nancy à trois ans d'emprisonnement, une interdiction d'exercer la médecine et à lui verser une amende d'un montant total de 421 200 euros pour abus de faiblesse, diffamation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00326_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04021_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

B, qui demande l'indemnisation du préjudice matériel que lui a causé la faute de l'université à ne pas l'avoir indemnisé du préjudice moral dont la diffamation dont il a fait l'objet est à l'origine doit

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02594_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, () les menaces, les injures, les diffamations

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00538_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00113_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

ont commis une erreur manifeste d’appréciation ; - sa demande de protection fonctionnelle mettait directement en cause le maire de Banyuls-dels-Aspres en raison de faits de harcèlement moral et de diffamation

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL01036_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

soutient que : - l’ordonnance contestée est entachée d’erreur d’appréciation alors qu’elle a versé au dossier des éléments probants de nature à établir l’existence des actes de discrimination et de diffamation

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01097_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03127_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00285_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Elle a également demandé à son administration, le 7 juillet 2020, le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les agissements répétés de harcèlement moral ainsi que les diffamations et les violences

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