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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01082_20220630
30 juin 2022
Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu. () ".
9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l’impôt sur le revenu. ». 3.
4ème Chambre
DCA_22VE02714_20240711
11 juillet 2024
B a demandé le 21 février 2019 à la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest le renouvellement de son agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée.
Juge des référés
ORCA_24MA02157_20251106
6 novembre 2025
Il soutient y résider de manière ininterrompue depuis et qu’il y a travaillé successivement en tant que salarié, puis en tant que dirigeant d’une société.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02614_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article 80 ter du même code : " a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01705_20251124
24 novembre 2025
cause partielle par l’administration de leur crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement, à raison de la diminution entre 2018 et 2019 de la rémunération perçue par Mme B... en tant que dirigeante
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
Ce dernier article mentionne notamment, à son 23°, les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées. Il résulte de ce qui précède que M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01507_20230908
8 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personnes morale ou de tout autre regroupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou
DCA_23LY02863_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis
DCA_24NC00609_20260219
19 février 2026
Considérant ce qui suit : La société à responsabilité (SARL) SCPB, société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, détient l’intégralité des parts sociales de la société civile immobilière
ORCA_23VE01240_20241008
8 octobre 2024
séjour entrées multiples mention " ascendant non à charge " valable du 7 février 2017 au 6 février 2022, a présenté le 2 février 2021 une demande de titre de séjour en se prévalant de sa qualité de dirigeant-salarié
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02079_20230919
19 septembre 2023
des revenus qu'ils tiraient de l'exploitation de la société holding Safrakel en leur qualité de dirigeants de la société. 3.
DCA_21BX01328_20230221
21 février 2023
Les remboursements de frais, même non justifiés, consentis au dirigeant d'une société par actions simplifiée, qui sont susceptibles d'être regardés comme un complément de rémunération trouvant son origine
5ème Chambre
DCA_20PA01900_20230517
17 mai 2023
Par suite, les sommes perçues, au titre de salaires, par un dirigeant d'une société anonyme qui commercialise la production d'une société agricole ne sauraient être qualifiées de revenus agricoles.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02823_20241126
26 novembre 2024
dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle a des conséquences disproportionnées sur la situation économique de sa société
2ème chambre
DCA_22PA05079_20241002
2 octobre 2024
anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes. () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01366_20230601
1 juin 2023
C ne disposait pas d'un agrément en qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure et que la société employait
DCA_20NC02510_20221222
22 décembre 2022
D'une part, lorsque le dirigeant d'une société contracte personnellement un emprunt bancaire dont il met les fonds intégralement à la disposition de celle-ci, la société devient, du fait des remboursements
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00053_20250130
30 janvier 2025
C D a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années
1ère Chambre
DCA_24NT00325_20241022
22 octobre 2024
distributions de dividende en l'absence de réserve, le moyen est inopérant dès lors que ces dispositions n'ont vocation à s'appliquer qu'aux décisions prises par l'assemblée générale ou par les organes dirigeants
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