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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Toutefois, il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative ni d'aucun principe que le juge des référés, lorsqu'il statue en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01496_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation pour toute inaptitude physique définitive.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03364_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... soutient que : - les dispositions de l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique, que les premiers juges ont substitué aux dispositions de l’article R. 6152-98 du code de la santé
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03537_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Ainsi, pour bénéficier d'une exonération définitive, en application des dispositions de l'article R. 425-21 du même code, il devait être nommé avant le 1er octobre 2018 au premier grade d'officier dans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01617_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00826_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que le décompte général et définitif d'un marché ne peut être remis en cause sur le fondement de cet article qu'en cas d'erreur matérielle, d'omission ou de fraude.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00494_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03415_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un fonctionnaire territorial, ayant épuisé ses droits aux congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, se trouve définitivement inapte à l'exercice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01061_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
B de la somme de 500 euros au titre de ces mêmes dispositions.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01064_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
d'activité du site de Saint-Pierre-lès-Elbeuf ainsi que l'avait retenu le tribunal administratif de Rouen dans un jugement n° 1501750 du 18 mai 2017 devenu définitif.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05039_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par son jugement du 27 décembre 2018, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur de la BULAC prononçant l'exclusion définitive de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01044_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Pour établir que son projet de décompte est devenu définitif et ne pouvait donc faire l'objet des pénalités litigieuses, la société Soprema Entreprises se prévaut des dispositions des articles 13.3.3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00974_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02150_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00019_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A soutient que le tribunal a omis de statuer sur un moyen soulevé devant lui tenant à ce que la préfète ne pouvait faire application, pour décider de la saisie définitive de ses armes, de dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01641_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 511-32 du code de l'éducation ne peut qu'être écarté. 7.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. () Le décompte général et définitif lie définitivement les parties. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02654_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02798_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Les travaux ont fait l'objet d'une réception définitive, sans réserve, le 14 juin 2022.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01807_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. () Le décompte général et définitif lie définitivement les parties. 4.
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