B se borne à reprendre, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement ni pièce nouvelle utile, les autres moyens visés ci-dessus invoqués en première instance.

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté.

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté.

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté.

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté.

d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 800 euros TTC en application des dispositions

En revanche, le service n'a aucunement confronté ces éléments d'information aux écritures comptables de l'entreprise, ni ne s'est livré à une analyse critique des déclarations déposées au nom de celle-ci

A la somme que demande la commune au titre des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

de l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2015, qui constitue une faute distincte de celle résultant de l'illégalité de la décision de radiation du 21 février 2012.

Néanmoins, les règles ci-dessus énoncées ne font pas obstacle à la mise en œuvre des règles de prescription qui découlent des dispositions citées au point 10 de l'article 2224 du code civil et qui sont

L'administration a découvert l'exercice par M.

Cet examen approfondi aurait permis la découverte de l'hématome sous-dural chronique dont souffrait l'intéressée, qui est une complication classique du traitement anticoagulant qu'elle prenait.

au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…) ». 9.

Article 2 : L'association Eco-Union versera à l'agence Erasmus + France une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A a droit à une indemnité correspondant à la différence entre les rémunérations qui lui sont dues et celles qu'elle a effectivement perçues, parmi lesquelles celles que la commune de Simiane-Collongue

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B..., représenté par Me Bach, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prescrire, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une

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