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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
droits de la victime qu'il a indemnisée, de mettre en cause les caisses de sécurité sociale auxquelles la victime est ou était affiliée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02040_20250603
3 juin 2025
à son état antérieur, tandis qu'en tout état de cause, ce dommage n'atteint pas les seuils de gravité justifiant l'intervention de l'ONIAM ; - il ne s'oppose pas à l'organisation d'une mesure d'expertise
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00569_20240328
28 mars 2024
1er décembre 2023 par laquelle l'Institut d'Etudes Judiciaires (IEJ) de Sceaux a arrêté la liste des admis à l'examen du centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) en tant que son nom
2ème Chambre
DCA_23VE01447_20250207
7 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01662_20230906
6 septembre 2023
le projet n'est pas autorisé à brève échéance et la viabilité de ce projet risque d'être compromise ; plusieurs centaines de milliers d'euros ont déjà été exposés pour le développement du projet ; l'attente
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02982_20230330
30 mars 2023
en référé ; * les fautes invoquées ne sont pas établies ; * en tout état de cause, les manquements invoqués sont sans lien de causalité avec les préjudices ; * subsidiairement, la caisse ne justifie
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00720_20220426
26 avril 2022
Ils soutiennent que : - les séquelles dont est resté atteint M.
DCA_25LY00755_20251127
27 novembre 2025
L’autorité administrative se prononce au regard de l’ensemble des éléments dont elle dispose, la circonstance que les agissements en cause n’auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin
Juge des référés
DCA_24NT01598_20240807
7 août 2024
éolienne pour atteindre les objectifs fixés au niveau communautaire, au niveau national et au niveau local qui ne sont actuellement pas atteints pour la région Normandie ; la réalisation de l'objectif
4ème Chambre
DCA_23VE02336_20260415
15 avril 2026
par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250716
16 juillet 2025
A C, dans l'attente de la régularisation du vice tenant au défaut de consultation de la Collectivité de Corse gestionnaire de la voie publique attenante au projet, en méconnaissance des dispositions de
DCA_22LY02510_20231220
20 décembre 2023
D et Mme C épouse E, agissant en leurs noms propres et au nom de leur fille mineure B E, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner, d'une part, le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône
DCA_23BX00803_20230915
15 septembre 2023
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02614_20221201
1 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré non-respect des exigences d’information résultant des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 10.
4ème chambre
DCA_21TL23258_20230601
1 juin 2023
Il soutient les mêmes fins de non-recevoir et les mêmes moyens de défense que précédemment. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2022, en reprise d'instance après cassation, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01338_20220824
24 août 2022
Si l'intéressée fait aussi valoir être un soutien affectif pour sa mère atteinte d'un cancer, il n'est pas établi qu'elle soit la seule personne à pouvoir l'aider.
1ère chambre
DCA_23PA00813_20240613
13 juin 2024
des dispositions précitées, mais à celui de la procédure administrative non contentieuse.
DCA_22VE01247_20241119
19 novembre 2024
Par des mémoires enregistrés les 27 juin 2022 et 29 juillet 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy de Dôme, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des
DCA_24MA00209_20250321
21 mars 2025
Aux termes dudit article 57 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00106_20220512
12 mai 2022
et non cumulatives. 7.
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