décret n° 85-390 du 1er avril 1985 ; - l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ; - le code de justice administrative.

dès lors qu’elles portent non sur une disposition législative, comme le prévoit l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, mais sur un article

Il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article L. 911-4 du code de l'éducation que la responsabilité de l'Etat du fait de la faute commise par cette enseignante lors de la séance de sport

A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'ordonnance du 17 juillet 2019 a créé l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité

L'article R. 613-3 de ce code dispose que : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ". 3.

Vu : - la loi organique n° 2204-192 du 27 février 2004 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice

Elle soutient que : - la requête de première instance était irrecevable pour méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative en l’absence de production de l’acte

B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre

Par dérogation à ces dispositions, l'article L. 4124-2 du code la santé publique prévoit, s'agissant des " médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ", qu'ils " ne peuvent

En deuxième lieu, les CREP n'étant pas au nombre des actes soumis à une obligation de motivation par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, Mme

Dès lors, et en tout état de cause, en l'absence de dispositions du code de l'environnement de la Province sud prévoyant qu'un acte tel que l'arrêté querellé soit soumis à une procédure de participation

Il soutient que : En ce qui concerne le jugement : il est dépourvu de toute signature, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; En ce qui concerne

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 150 euros à verser à la société anonyme La Poste sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme de 150 euros à verser à la société anonyme La Poste sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code