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C, représenté par Me Dioque, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 février 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté de la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00525_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

droit qu'il a rattaché à son foyer fiscal au titre de l'année 2017 Mme C, son ex-compagne, et leur fille, dès lors qu'au 1er janvier 2017, le pacte civil de solidarité conclu avec Mme C n'était pas dissous

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00444_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

certaines voies de circulation comprises dans huit zones du territoire de la commune de 9 heures à 21 heures, y a imposé l'usage du dispositif de contrôle de la durée du stationnement couramment appelé " disque

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02200_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

placard ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il a subi un harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, ayant notamment été mis au placard, accusé du vol du disque

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02634_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

La société AOP International exerce une activité de fabrication et d'usinage, affûtage d'outils de coupe, de disques de microniseur et de lames et grilles de broyeurs.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03128_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Le conjoint du citoyen de l’Union entre dans le cham d’a lication de cette directive si le lien conjugal n’a as été dissous, alors même que les é oux seraient sé arés.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA02408_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

du transfert de représentativité, qui sont régies par les dispositions de l'article R. 2151-1 du code du travail, ne sont pas remplies dès lors que la FPC, le GIPCO, Plasti Ouest et le GPIC ont été dissous

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06160_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03432_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

mariage n'avait été conclu que dans le but d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour, ainsi qu'elle l'a notamment indiqué dans une main courante et dans un courrier, ce mariage ayant d'ailleurs été dissous

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03091_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté du 5 juillet 2010 prononçant la dissolution du syndicat intercommunal d’électrification rurale de l’extrême sud de la Corse : « Le syndicat est dissous

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02836_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État, jusqu'au 1er janvier 2016, date à laquelle le SIAGV a été dissous

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02007_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Si elle produit en appel une copie intégrale de l'acte de mariage de son concubin mentionnant que son mariage a été dissous par un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Brive-La-Gaillarde

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02235_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

S'il avait épousé le 17 août 2015 en Algérie une ressortissante française, celle-ci a toutefois déclaré qu'aucune communauté de vie n'existait et le mariage a été dissous. M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02254_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

manuel, d’une paire de chaussures orthopédiques, d’une chaise de douche inclinable, d’un lit médicalisé, de coussins de positionnement, d’un fauteuil releveur, d’un quick raiser de transfert et de disques

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00430_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

antérieure au premier accident est confirmée par l'imagerie médicale du rachis lombaire réalisée le 15 septembre 2015, à la suite du second accident de service, qui a révélé plusieurs anomalies au niveau du disque

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00629_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

La perquisition qui s'est déroulée à son domicile le 1er octobre 2008 a permis de révéler, par l'exploitation de son matériel informatique, qu'il avait en sa possession sur des disques durs externes quatre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00141_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

chirurgicale subie au niveau des vertèbres L5-S1, situées bien après la terminaison de la moëlle épinière, n'a pu engendrer des lésions au niveau de la zone du cône médullaire qui se situe au niveau du disque

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00121_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

trésorerie vers la commune de Saint-Gengoux-le-National, sans contrepartie pour les autres communes, du fait du remboursement anticipé des emprunts par l'établissement public de coopération intercommunale dissous

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00747_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

B, lequel ne pouvait plus prétendre à un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissante française dès lors que son mariage a été dissous par un jugement de divorce ; M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01092_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

En évoquant, dans sa demande de renouvellement d'octobre 2023, ce PACS qui n'a été dissous qu'en janvier 2024, il n'a pas " fait de fausses déclarations " et ce motif de l'arrêté est donc entaché d'erreur

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