controlographes au préjudice de son employeur ; "aux motifs que mis en examen, Didier X... précisait que les disques restaient à l'intérieur du camion de livraison, dans une panière, en même temps

X... ait soutenu que le refus de la société de lui communiquer les disques chronotachigraphes était constitutif d'un trouble manifestement illicite ; qu'ainsi, en relevant d'office ce moyen, sans mettre

qu'il produit, qu'une obligation de moyen ; que la cour d'appel lui reproche de n'avoir pas accompagné d'une "promotion nouvelle" la sortie du disque enregistré par Mme X... ; qu'en lui imposant

le ministère public fonde son action, ne lui auraient pas été restitués, que le procès-verbal dressé le 21 décembre 1998 par le contrôleur des transports ne lui auraient pas été adressé et que les disques

les 1er février 1989, 4 février 1988, 2 novembre 1987, 22 mai 1989 et 4 février 1988, ont été licenciés pour faute lourde par lettres du 29 juin 1990 reprochant à chacun l'utilisation frauduleuse des disques

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Blois, en date du 8 février 1993 ; "aux motifs que l'expertise du disque

X... aux termes de laquelle celui-ci s'est engagé à remettre aux enquêteurs "photocopie des disques conservés en sa possession" ne permet pas de déterminer, l'orthographe des procès-verbaux étant parfois

contrefaits, c'est-à-dire enregistrés et produits sans autorisation de l'artiste-interprète ; qu'il explique avoir acheté les disques précités auprès de la société "Swinging'Pig" à Luxembourg où il se

, supposait la présence d'un disque dur ; que, pour écarter la position 84 71, la cour d'appel s'est bornée à constater que le TVIX était importé sans disque dur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

X..., technicien qui est intervenu par deux fois pour changer un disque dur puis un lecteur de disquettes... la puissance insuffisante de cet onduleur pouvait être la cause des pannes, bien que, sur le

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que la cour d'appel n'a pas recherché ni énoncé quels étaient les disques de contrôlographe

en fait ; que le fait que l'inspecteur Rommelaere, aussitôt après la fin de l'audition commencée à 17 heures 10, ait établi un procès-verbal de saisie des trois sous scellés ouverts comprenant le disque

de plus de 30 000 francs les sépare ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pu contrôler et analyser le tableau donné par le salarié puisqu'il ne dispose pas d'un instrument pour lire les disques

, responsable d'une entreprise de transport, d'avoir refusé personnellement de communiquer les renseignements utiles à l'exercice de la mission des agents habilités, en invoquant la disparition des disques

Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 7 mai 1987) de l'avoir condamné, sous astreinte, à déposer au greffe du conseil de prud'hommes les disques tachygraphes

judiciaire de la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance du salarié au montant des sommes réclamées par celui-ci, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les disques

avertissement, que la note de service mettant en garde contre les manipulations des contrôlographes était générale, que son affichage n'était pas prouvé, et que le juge s'est contredit en constatant sur les disques

ne peuvent être retenus à l'appui de la décision ; qu'ainsi, dès lors que la société IAS faisait valoir que les salariés fondaient leur demande en paiement d'heures supplémentaires sur des copies de disques