La circonstance que le requérant ait communiqué, en l'absence de toute demande du service, des extraits de documents comptables du syndic de copropriété dont dépend son bien donné en location, n'est pas

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement ou l'un à défaut de l'autre le Syndicat départemental

Par un jugement n° 2106734 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M.

A s'est prévalu à l'appui de sa demande de titre de séjour d'un contrat de travail à durée indéterminée pour lequel son employeur a présenté une demande d'autorisation de travail ayant fait l'objet d'un

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 novembre 2022, le 28 mai 2023 et le 24 août 2023, la société 2DIF Conseils, représentée par Me Gaydon, demande à la cour :

Par un jugement n° 2404623 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.

pour les autres logements.

D'autre part, quand bien même les travaux autorisés seront en fait circonscrits à la seule parcelle BN n°652, le formulaire Cerfa de demande de permis de construire impose de mentionner les références

Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, Mme B, représentée par Me Prudhon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100396 du 5 mai 2022 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une demande, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 5 avril 2023, M.

Par un jugement n° 1900235 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2101707 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M.

en acquérant un bien situé en fond de vallée, à usage industriel, pourvu d'installation de stockage d'eau, qu'ils ont transformé sans autorisation ; les demandes indemnitaires des époux B ne sont pas

Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juillet 2021 et 2 juin 2022 M.

n° 2100426 du 14 mars 2023 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) de prononcer la décharge demandée.

Par un jugement nos 2004670, 2004680 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, M.

E..., au titre de l'année 2016, à hauteur de 4 200 euros et a rejeté le surplus de cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M.